verbindlich (französisch)

Übersetzung (englisch, Großbritannien)

Vergleichende Übersetzung (ohne Gewähr)

 

verbindlich (französisch)

Übersetzung (englisch, Großbritannien)

Vergleichende Übersetzung (ohne Gewähr)

Partie II.
Frontières de la Turquie.
 

Part II.
Frontiers of Turkey.
 

Teil. II.
Grenzen der Türkei.
 

 

Partie I.
Clauses politiques.
 

Part I.
Political Clauses
 

Teil I.
Politische Bestimmungen.
 

       

Abschnitt I.
 

Section I.
 

Abschnitt I.
 

       

I.
Grenzbestimmungen.  
 

I.
Territorial Clauses.  
 

I.
Grenzbestimmungen.  
 

Article 27.

I. En Europe, les frontières de la Turquie seront fixées comme il suit (Voir la carte n° 1 annexée) :
1° La mer Noire :
De l'entrée du Bosphore jusqu'au point ci-après défini ;

2° Avec la Grèce :
D'un point à choisir sur la mer Noire à l'embouchure du Biyuk Dere, située à environ 7 kilomètres au Nord-Ouest de Podima, vers le Sud-Ouest et jusqu'au point le plus Nord-Ouest des limites du bassin de l'Istranja Dere (point situé à environ 8 kilomètres au Nord-Ouest d'Istranja) :
une ligne à déterminer sur le terrain passant par le Kapilja Dagh et l'Uchbunar ;
de là, vers le Sud-Sud-est et jusqu'à un point à choisir sur la voie ferrée de Chorlu à Chatalja, à environ 1 kilomètre à l'Ouest de la gare de Sinekli :
une ligne suivant autant que possible la limite occidentale du bassin de l'Istranja Dere ;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à un point à choisir entre Fener et Kurfali sur la ligne de partage des eaux entre les bassins des rivières qui coulent vers le Biyuk Chekméje Geul, au Nord-Est, et le bassin des rivières qui se jettent directement dans la mer de Marmara au Sud-Ouest :
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Sud de Sinekli ;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à un point à choisir sur la mer de Marmara à 1 kilomètre environ au Sud-Ouest de Kalikratia :
une ligne suivant autant que possible la ligne de partage des eaux ci-dessus définie.

3° Le mer de Marmara :
Du point ci-dessus défini jusqu'à l'entrée du Bosphore.

II. En Asie, les frontières de la Turquie seront fixées comme il suit (Voir la carte n° 2 annexée) :
1° A l'Ouest et au Sud :
De l'entrée du Bosphore sur la mer de Marmara et jusqu'à un point ci-après défini situé en Méditerranée orientale aux abords du golfe d'Alexandrette près du Karatash Burun :
la mer de Marmara, le détroit des Dardanelles, et la méditerranée orientale ; les îles de la mer de Marmara et les îles situées dans les 3 milles de la côte restant ottomanes, sous réserve des dispositions de la section IV et des articles 84 et 122, Partie III (Clauses politiques).

2° Avec la Syrie :
D'un point à choisir sur la rive orientale de la passe du Hassan Dede, à environ 3 kilomètres au Nord-Ouest du Karatash Burun vers le Nord-Est et jusqu'à un point à choisir sur le Djaihun Irmak à 1 kilomètre environ au Nord de Babeli :
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord de Karatash ;
de là, et jusqu'au Kesik Kale :
le cours du Djaihun Irmak vers l'amont ;
de là, vers le Nord-Est et jusqu'à un point à choisir sur le Djaihun Irmak à environ 15 kilomètres à l'Est-Sud-Est de Karsbazar :
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Nord du Kara Tepe ;
de là, et jusqu'au coude du Djaihun Irmak, situé à l'Ouest du Duldul Dagh :
le cours du Djaihun Irmak vers l'amont ;
de là, dans une direction générale Sud-Est et jusqu'à un point à choisir sur l'Emir Musi Dagh à environ 15 kilomètres au Sud-Sud-Ouest du Giaour Geul :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à environ 18 kilomètres de la voie ferrée, et laissant à la Syrie le Duddul Dagh ;
de là, vers l'Est et jusqu'à environ 5 kilomètres au Nord d'Urfa :
une ligne sensiblement droite à déterminer sur le terrain d'une direction générale Ouest-Est passant au Nord des routes joignant les villes de Baghche, Aintab, Biridjik et Urfa, et laissant ces trois dernières villes à la Syrie :
de là, vers l'Est et jusqu'à l'extrémité Sud-Ouest du coude que fait le Tigre à environ 6 kilomètres au Nord de Azekh (27 kilomètres à l'Ouest de Djezire-ibn Omar) :
une une ligne sensiblement droite à déterminer sur le terrain de direction générale Ouest-Est et laissant à la Syrie la ville de Mardin ;
de là, et jusqu'à un point à choisir sur le Tigre entre le point du confluent du Kabur Su et du Tigre, et le coude du Tigre situé à 10 kilomètres environ du Nord de ce point :
le cours du Tigre vers l'aval, laissant à la Syrie l'île où est située la ville de Djezire-ibn-Omar.

3° Avec la Mésopotamie :
De là, dans une direction générale Ouest-est jusqu'à un point à choisir sur la limite Nord du vilayet de Mossoul ( Mosul) :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, vers l'Est jusqu'à un point où elle rencontrera la frontière entre la Turquie et la Perse :
la limite septentrionale du vilayet de Mossoul (Mosul), toutefois modifiée de façon à passer au Sud d'Amadia.

4° A l'Est et au Nord-Est :
Du point ci-dessus défini et jusqu'à la mer Noire, la frontière actuelle entre la Turquie et la Perse et les anciennes frontières entre la Turquie et la Russie, sous réserve des dispositions de l'article 89.

5° La mer Noire .

 

Article 27.

I. In Europe, the frontiers of Turkey will be laid down as follows:
1. The Black Sea:
from the entrance of the Bosphorus to the point described below.

2. With Greece:
From a point to be chosen on the Black Sea near the mouth of the Biyuk Dere, situated about 7 kilometres north-west of Podima, south-westwards to the most north-westerly point of the limit of the basin of the Istranja Dere (about 8 kilometres northwest of Istranja), a line to be fixed on the ground passing through Kapilja Dagh and Uchbunar Tepe;
thence south-south-eastwards to a point to be chosen on the railway from Chorlu to Chatalja about 1 kilometre west of the railway station of Sinekli, a line following as far as possible the western limit of the basin of the Istranja Dere;
thence south-eastwards to a point to be chosen between Fener and Kurfali on the watershed between the basins of those rivers which flow into Biyuk Chekmeje Geul, on the north-east, and the basin of those rivers which flow direct into the Sea of Marmora on the south-west, a line to be fixed on the ground passing south of Sinekli;
thence south-eastwards to a point to be chosen on the Sea of Marmora about 1 kilometre south-west of Kalikratia, a line following as far as possible this watershed.

3. The Sea of Marmora:
from the point defined above to the entrance of the Bosphorus.

II. In Asia, the frontiers of Turkey will be laid down as follows:
1. On the West and South:
From the entrance of the Bosphorus into the Sea of Marmora to a point described below, situated in the eastern Mediterranean Sea in the neighbourhood of the Gulf of Alexandretta near Karatash Burun the Sea of Marmora, the Dardanelles, and the Eastern Mediterranean Sea; the islands of the Sea of Marmora, and those which are situated within a distance of 3 miles from the coast, remaining Turkish, subject to the provisions of Section IV and Articles 84 and 122, Part III (Political Clauses).

2. With Syria:
From a point to be chosen on the eastern bank of the outlet of the Hassan Dede, about 3 kilometres north-west of Karatash Bu- run, north-eastwards to a point to be chosen on the Djaihun Irmak about 1 kilometre north of Babeli, a line to be fixed on the ground passing north of Karatash; thence to Kesik Kale, the course of the Djaihun Irmak upstream;
thence north-eastwards to a point to be chosen on the Djaihun Irmak about 15 kilometres east-southeast of Karsbazar, a line to be fixed on the ground passing north of Kara Tepe;
thence to the bend in the Djaihun Irmak situated west of Duldul Dagh, the course of the Djaihun Irmak upstream;
thence in a general south-easterly direction to a point to be chosen on Emir Musi Dagh about 15 kilometres south-south-west of Giaour Geul a line to be fixed on the ground at a distance of about 18 kilometres from the railway, and leaving Duldul Dagh to Syria;
thence eastwards to a point to be chosen about 5 kilometres north of Urfa a generally straight line from west to east to be hxed on the ground passing north of the roads connecting the towns of Bagh- che, Aintab, Biridjik, and Urfa and leaving the last three named towns to Syria;
thence eastwards to the south-western extremity of the bend in the Tigris about 6 kilometres north of Azekh (27 kilometres west of Djezire-ibn-Omar), a generally straight line from west to east to be fixed on the ground leaving the town of Mardin to Syria;
thence to a point to be chosen on the Tigris between the point of confluence of the Khabur Su with the Tigris and the bend in the Tigris situated about 10 kilometres north of this point,
the course of the Tigris downstream, leaving the island on which is situated the town of Djezire-ibn-Omar to Syria.

3. With Mesopotamia:
Thence in a general easterly direction to a point to be chosen on the northern boundary of the vilayet of Mosul, a line to be fixed on the ground;
thence eastwards to the point where it meets the frontier between Turkey and Persia,
the northern boundary of the vilayet of Mosul, modified, however, so as to pass south of Amadia.

4. On the East and the North East:
From the point above defined to the Black Sea, the existing frontier between Turkey and Persia, then the former frontier between Turkey and Russia, subject to the provisions of Article 89.

5. The Black Sea.

Artikel 27.

I.

 

 

Article 2.

De la mer Noire à la mer Égée, la frontière de la Turquie est fixée comme il suit (voir carte n° 1) :

1° Avec la Bulgarie :
De l'embouchure de la Rezvaya jusqu'à la Maritza, point de jonction des trois frontières de la Turquie, de la Bulgarie et de la Grèce :
La frontière Sud de la Bulgarie, telle qu'elle est actuellement délimitée ;

2° Avec la Grèce :
De là jusqu'au confluent de l'Arda et de la Maritza :
Le cours de la Maritza.
De là vers l'amont de l'Arda, jusqu'à un point sur cette rivière à fixer sur le terrain dans le voisinage immédiat du village de Tchorek-Keuy :
Le cours de l'Arda.
De là dans la direction du Sud-Est jusqu'à un point situé sur la Maritza, à 1 kilomètre en aval de Bosna-Keuy :
Une ligne sensiblement droite laissant en Turquie le village de Bosna-Keuy. Le village de Tchorek-Keuy sera attribué à la Grèce ou à la Turquie, selon que la majorité de la population y sera reconnue par la Commission prévue à l'Article 5 comme étant grecque ou turque, la population immigrée dans ce village postérieurement au 11 octobre 1922 n'entrant pas en ligne de compte ;
De là jusqu'à la Mer Égée :
Le cours de la Maritza.

 

Article 2:

From the Black Sea to the Aegean the frontier of Turkey is laid down as follows:

With Bulgaria:
From the mouth of the River Rezvaya, to the River Maritza, the point of junction of the three frontiers of Turkey, Bulgaria and Greece: the southern frontier of Bulgaria as at present demarcated.

With Greece:
Thence to the confluence of the Arda and the Maritza: the course of the Maritza; then upstream along the Arda, up to a point on that river to be determined on the spot in the immediate neighbourhood of the village of Tchorek-Keuy: the course of the Arda; thence in a south-easterly direction up to a point on the Maritza, 1 kilometre below Bosna-Keuy: a roughly straight line leaving in Turkish territory the village of Bosna-Keuy. The village of Tchorek-Keuy shall be assigned to Greece or to Turkey according as the majority of the population shall be found to be Greek or Turkish by the Commission for which provision is made in Article 5, the population which has migrated into this village after 11 October 1922 not being taken into account; thence to the Ægean Sea: the course of the Maritza.

 

Artikel 2.

I.

Article 3.

De la Mer Méditerranée à la frontière de Perse, la frontière de là Turquie est fixée comme il suit :

1° Avec la Syrie :
La frontière définie dans l'Article 8 de l'Accord franco-turc du 20 octobre 1921;

2° Avec l'Irak :
La frontière entre la Turquie et l'Irak sera déterminée à l'amiable entre la Turquie et la Grande-Bretagne dans un délai de neuf mois.

A défaut d'accord entre les deux Gouvernements dans le délai prévu, le litige sera porté devant le Conseil de la Société des Nations.

Les Gouvernements turc et britannique s'engagent réciproquement à ce que en attendant la décision à prendre au sujet de la frontière, il ne sera procédé à aucun mouvement militaire ou autre, de nature à apporter un changement quelconque dans l'état actuel des territoires dont le sort définitif dépendra de cette décision.

 

Article 3:

From the Mediterranean to the frontier of Persia, the frontier of Turkey is laid down as follows:

With Syria:
The frontier described in Article 8 of the Franco-Turkish Agreement of the 20 October 1921.

With Iraq:
The frontier between Turkey and Iraq shall be laid down in friendly arrangement to be concluded between Turkey and Great Britain within nine months. In the event of no agreement being reached between the two Governments within the time mentioned, the dispute shall be referred to the Council of the League of Nations.

The Turkish and British Governments reciprocally undertake that, pending the decision to be reached on the subject of the frontier, no military or other movement shall take place which might modify in any way the present state of the territories of which the final fate will depend upon that decision.

 

Artikel 3.

I.

 

Article 28.

Les frontières décrites au présent Traité sont tracées sur les cartes au 1/1000000e annexées au présent Traité. En cas de divergence entre le texte et la carte, c'est le texte qui fera foi.

 

Article 28.

The frontiers described by the present Treaty are traced on the one in a million maps attached to the present Treaty. In case of differences between the text and the map, the text will prevail.

 

Artikel 28.

I.

 

 

Article 4.

Les frontières décrites par le présent Traité sont tracées sur les cartes au 1/1.000.000e annexées au présent Traité. En cas de divergence entre le texte et la carte c'est le texte qui fera foi.

 

Article 4:

The frontiers described by the present Treaty are traced on the one-in-a-million maps attached to the present Treaty. In case of divergence between the text and the map, the text will prevail.

 

Artikel 4.

I.

 

Article 29.

Des Commissions de délimitation, dont la composition est fixée par le présent Traité ou sera fixée par des traités ou conventions complémentaires, auront à tracer ces frontières sur le terrain.

Elles auront tout pouvoir non seulement pour la détermination des fractions définies sous le nom de « ligne à déterminer sur le terrain », mais encore si elles le jugent nécessaire, pour la révision, dans le détail, des fractions définies par des limites administratives ou autrement. Elles s'efforceront, dans tous les cas, de suivre au plus près les définitions données dans les Traités, en tenant compte autant que possible des limites administratives et des intérêts économiques locaux.

Les décisions des Commissions seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les parties intéressées.

Les dépenses des Commissions de délimitation seront supportées également par les Parties intéressées.

 

Article 29.

Boundary Commissions, whose composition is or will be fixed in the present Treaty or in Treaties supplementary thereto, will have to trace these frontiers on the ground.

They shall have the power, not only of fixing those portions which are defined as "a line to be fixed on the ground," but also, if the Commission considers it necessary, of revising in matters of detail portions defined by administrative boundaries or otherwise. They shall endeavour in all cases to follow as nearly as possible the descriptions given in the Treaties, taking into account, as far as possible, administrative boundaries and local economic interests.

The decisions of the Commissions will be taken by a majority, and shall be binding on the parties concerned.

The expenses of the Boundary Commissions will be borne in equal shares by the parties concerned.

 

Artikel 29.

I.

 

 

Article 5.

Une Commission de délimitation sera chargée de tracer, sur le terrain, la frontière décrite dans l'Article 2, 2°. Cette Commission sera composée de représentants de la Grèce et de la Turquie, à raison d'un par chaque Puissance, et d'un Président choisi par eux parmi les ressortissants d'une tierce Puissance.

Elle s'efforcera, dans tous les cas de suivre au plus près les définitions données dans le présent Traité, en tenant compte autant que possible, des limites administratives et des intérêts économiques locaux.

Les décisions de la Commission seront prises à la majorité des voix et seront obligatoires pour les Parties intéressées.

Les dépenses de la Commission seront supportées également par les Parties intéressées.

 

Article 5:

A Boundary Commission will be appointed to trace on the ground the frontier defined in Article 2(2). This Commission will be composed of representatives of Greece and of Turkey, each Power appointing one representative, and a president chosen by them from the nationals of a third Power.

They shall endeavour in all cases to follow as nearly as possible the descriptions given in the present Treaty, taking into account as far as possible administrative boundaries and local economic interests.

The decision of the Commission will be taken by a majority and shall be binding on the parties concerned.

The expenses of the Commission shall be borne in equal shares by the parties concerned.

 

Artikel 5.

I.


 

Article 30.

En ce qui concerne les frontières définies par un cours d'eau, les termes « cours » ou « chenal » employés dans les descriptions du présent Traité signifient : d'une part, pour les fleuves non navigables, la ligne médiane du cours d'eau ou de son bras principal, et d'autre part, pour les fleuves navigables, la ligne médiane du chenal de navigation principal. Toutefois, il appartiendra aux Commissions de délimitation, prévues par le présent Traité, de spécifier si la ligne frontière suivra, dans ses déplacements éventuels, le cours ou le chenal ainsi défini, ou si elle sera déterminée d'une manière définitive par la position du cours ou du chenal, au moment de la mise en vigueur du présent Traité.

A moins de stipulations contraires du présent Traité, les frontières maritimes comprennent les îles et îlots situés à moins de trois milles de la côte.

 

Article 30.

In so far as frontiers defined by a waterway are concerned, the phrases "course" or "channel" used in the descriptions of the present Treaty signify, as regards non-navigable rivers, the median line of the waterway or of its principal branch, and, as regards navigable rivers, the median line of the principal channel of navigation. It will rest with the Boundary Commissions provided for by the present Treaty to specify whether the frontier line shall follow any changes of the course or channel which may take place, or whether it shall be definitely fixed by the position of the course or channel at the time when the present Treaty comes into force.

In the absence of provisions to the contrary in the present Treaty, islands and islets Iying within three miles of the coast are included within the frontier of the coastal State.

 

Artikel 30.

I.

 

 

Article 6.

En ce qui concerne les frontières définies par le cours d'un fleuve ou d'une rivière et non par ses rives, les termes « cours » ou « chenal » employés dans les descriptions du présent Traité signifient : d'une part, pour les fleuves non navigables, la ligne médiane du cours d'eau ou de son bras principal et, d'autre part, pour les fleuves navigables, la ligne médiane du chenal de navigation principal. Toutefois, il appartiendra à la Commission de délimitation de spécifier si la ligne frontière suivra, dans ses déplacements éventuels, le cours ou le chenal ainsi défini, ou si elle sera déterminée d'une manière définitive par la position du cours ou du chenal au moment de la mise en vigueur du présent Traité.

A moins de stipulations contraires du présent Traité, les frontières maritimes comprennent les îles et les îlots situés à moins de trois milles de la côte.
 

Article 6:

In so far as concerns frontiers defined by a waterway as distinct from its banks, the phrases "course" or "channel" used in the descriptions of the present Treaty signify, as regards non-navigable rivers, the median line of the waterway or of its principal branch, and, as regards navigable rivers, the median line of the principal channel of navigation. It will rest with the Boundary Commission to specify whether the frontier line shall follow any changes of the course or channel which may take place, or whether it shall be definitely fixed by the position of the course or channel at the time when the present Treaty comes into force.

In the absence of provisions to the contrary, in the present Treaty, islands and islets Iying within three miles of the coast are included within the frontier of the coastal State.

 

Artikel 6.

I.

 

Article 31.

Les divers États intéressés s'engagent à fournir aux Commissions tous documents nécessaires à leurs travaux, notamment des copies authentiques des procès-verbaux de délimitation des frontières actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle existantes, les données géodésiques, les levés exécutés et non publiés, les renseignements sur les divagations des cours d'eau frontières. Les cartes, données géodésiques et levés même non publiés se trouvant en la possession des autorités ottomanes, devront être remis à Constantinople, dans les trente jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, à tel représentant des Commissions intéressées, que désigneront les Principales puissances alliées.

 

Article 31.

The various States concerned undertake to furnish to the Commissions all documents necessary for their tasks, especially authentic copies of agreements fixing existing or old frontiers, all large scale maps in existence, geodetic data, surveys completed but unpublished, and information concerning the changes of frontier watercourses. The maps, geodetic data, and surveys, even if unpublished, which are in the possession of the Turkish authorities must be delivered at Constantinople, within thirty days from the coming into force of the present Treaty, to such representative of the Commissions concerned as may be appointed by the principal Allied Powers.

The States concerned also undertake to instruct the local authorities to communicate to the Commissions all documents, especially plans, cadastral and land books, and to furnish on demand all details regarding property, existing economic conditions, and other necessary information.

 

Artikel 31.

I.

 
 

Article 7.

Les États intéressés s'engagent à fournir à la Commission de délimitation tous documents nécessaires à ses travaux, notamment des copies authentiques des procès-verbaux de délimitation des frontières actuelles ou anciennes, toutes les cartes à grande échelle existantes, les données géodésiques, les levés exécutés et non publiés, les renseignements sur les divagations des cours d'eau frontières. Les cartes, données géodésiques et levés même non publiés, se trouvant en la possession des autorités turques, devront être remis à Constantinople, dans le plus bref délai possible, dès la mise en vigueur du présent Traité, au Président de la Commission.

Les États intéressés s'engagent, en outre, à prescrire aux autorités locales de communiquer à la Commission tous documents, notamment les plans, cadastres et livres fonciers, et de lui fournir sur sa demande tous renseignements sur la propriété, les courants économiques et autres informations nécessaires.

 

Article 7:

The various States concerned undertake to furnish to the Boundary Commission all documents necessary for its task, especially authentic copies of agreements fixing existing or old frontiers, all large scale maps in existence, geodetic data, surveys completed but unpublished, and information concerning the changes of frontier watercourses. The maps, geodetic data, and surveys, even if unpublished, which are in the possession of the Turkish authorities, must be delivered at Constantinople with the least possible delay from the coming into force of the present Treaty to the President of the Commission.

The States concerned also undertake to instruct the local authorities to communicate to the Commission all documents, especially plans, cadastral and land books, and to furnish on demand all details regarding property, existing economic conditions and other necessary information.

 

Artikel 7.

I.

 

Article 32.

Les divers États intéressés s'engagent à prêter assistance aux Commissions de délimitation, soit directement, soit par l'entremise des autorités locales, pour tout ce qui concerne le transport, le logement, la main-d'œuvre, les matériaux (poteaux, bornes) nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

En particulier, le Gouvernement ottoman s'engage à fournir aux Principales Puissances alliées le personnel technique qu'elles jugeront nécessaire pour assister les Commissions de délimitation dans l'accomplissement de leur tâche.

 

Article 32.

The various States interested undertake to give every assistance to the Boundary Commissions, whether directly or through local authorities, in everything that concerns transport, accommodation, labour, materials (sign-posts, boundary pillars) necessary for the accomplishment of their mission.

In particular the Turkish Government undertakes to furnish to the Principal Allied Powers such technical personnel as they may consider necessary to assist the Boundary Commissions in the accomplishment of their mission.

 

Artikel 32.

I.

 
 

Article 8.

Les États intéressés s'engagent à prêter assistance à la Commission de délimitation, soit directement, soit par l'entremise des autorités locales, pour tout ce qui concerne le transport, le logement, la main-d'œuvre, les matériaux (poteaux, bornes) nécessaires à l'accomplissement de sa mission.

En particulier, le Gouvernement turc s'engage à fournir, s'il est nécessaire, le personnel technique propre à assister la Commission de délimitation dans l'accomplissement de sa tâche.

 

Article 8:

The various States interested undertake to give every assistance to the Boundary Commission, whether directly or through local authorities, in everything that concerns transport, accommodation, labour, materials (sign posts, boundary pillars) necessary for the accomplishment of its mission.

In particular, the Turkish Government undertakes to furnish, if required, the technical personnel necessary to assist the Boundary Commission in the accomplishment of its duties.

 

Artikel 8.

I.

 

Article 33.

Les divers États intéressés s'engagent à faire respecter les repères trigonométriques, signaux, poteaux ou bornes frontières placés par les Commissions.
 

Article 33.

The various States interested undertake to safeguard the trigonometrical points, signals, posts or frontier marks erected by the Commissions.

 

Artikel 33.

I.

 
 

Article 9.

Les États intéressés s'engagent à faire respecter les repères trigonométriques, signaux, poteaux ou bornes frontières placés par la Commission.

 

Article 9:

The various States interested undertake to safeguard the trigonometrical points, signals, posts or frontier marks erected by the Commission.

 

Artikel 9.

I.

 

Article 34.

Les bornes seront placées à distance de vue l'une de l'autre ; elles seront numérotées, et leur emplacement et leur numéro seront portés sur un document cartographique.

 

Article 34.

The pillars will be placed so as to be intervisible; they will be numbered, and their position and their number will be noted on a cartographic document.

 

Artikel 34.

I.

 
 

Article 10.

Les bornes seront placées à distance de vue l'une de l'autre ; elles seront numérotées ; leur emplacement et leur numéro seront portés sur un document cartographique.

 

Article 10:

c1. The pillars will be placed so as to be intervisible. They will be numbered, and their position and their number will be noted on a cartographic document.

 

Artikel 10.

I.

 

Article 35.

Les procès-verbaux définitifs de délimitation, les cartes et documents annexés seront établis en triple original dont deux seront transmis aux Gouvernements des États limitrophes, et le troisième sera transmis au Gouvernement de la République française, qui en délivrera des expéditions authentiques aux Puissances signataires du présent Traité.

 

Article 35.

The protocols defining the boundary and the maps and documents attached thereto will be made out in triplicate, of which two copies will be forwarded to the Governments of the limitrophe States, and the third to the Government of the French Republic, which will deliver authentic copies to the Powers who sign the present Treaty.

 

Artikel 35.

I.

 
 

Article 11.

Les procès-verbaux définitifs de délimitation, les cartes et documents annexés seront établis en triple original, dont deux seront transmis aux Gouvernements des États limitrophes et le troisième sera transmis au Gouvernement de la République française, qui en délivrera des expéditions authentiques aux Puissances signataires du présent Traité.

 

Article 11:

The protocols defining the boundary and the maps and documents attached thereto will be made out in triplicate, of which two copies will be forwarded to the Governments of the limitrophe States, and the third to the Government of the French Republic, which will deliver authentic copies to the Powers who sign the present Treaty.

 

Artikel 11.

I.

 

Partie III.
Clauses politiques.
 

Part III.
Politische Bestimmungen.

 

Teil III.
Politische Bestimmungen.
 

       

Section I.
Constantionople.

 

Section I.
Konstantinopel.

 

Abschnitt I.
Konstantinopel.

 

       

Article 36.

Sous réserve des dispositions du présent Traité, les Hautes Parties Contractantes sont d'accord pour qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits et titres du Gouvernement ottoman sur Constantinople, et pour que ce Gouvernement ainsi que Sa Majesté le Sultan aient la liberté d'y résider et d'y maintenir la capitale de l'État ottoman.

Toutefois, au cas où la Turquie viendrait à manquer à la loyale observation des dispositions du présent Traité ou des traités ou conventions complémentaires, notamment en ce qui concerne le respect des minorités ethniques, religieuses ou de langue, les Puissances alliées se réservent expressément le droit de modifier la stipulation qui précède et la Turquie s'engage dès à présent à agréer toutes dispositions qui seraient prises à cet égard.

 

Article 36.

Subject to the provisions of the present Treaty, the High Contracting Parties agree that the rights and title of the Turkish Government over Constantinople shall not be affected, and that the said Government and His Majesty the Sultan shall be entitled to reside there and to maintain there the capital of the Turkish State.

Nevertheless, in the event of Turkey failing to observe faithfully the provisions of the present Treaty, or of any treaties or conventions supplementary thereto, particularly as regards the protection of the rights of racial, religious or linguistic minorities, the Allied Powers expressly reserve the right to modify the above provisions, and Turkey hereby agrees to accept any dispositions which may be taken in this connection.

 

Artikel 36.

S

 
       

Section II.
Détroits.

 

Section II.
Straits.

 

Abschnitt II.
Meerengen.

 

      siehe hierzu Art. 23 (weiter unten)

 

Article 37.

La navigation dans les Détroits comprenant les Dardanelles, la mer de Marmara et le Bosphore sera à l'avenir ouverte, en temps de paix et en temps de guerre, à tous les bâtiments de commerce ou de guerre et aux aéronefs militaires et commerciaux, sans distinction de pavillon.

Ces eaux ne sont pas sujettes au blocus, aucun droit de guerre ne pourra y être exercé et aucun acte d'hostilité y être commis, sauf dans le cas de l'exécution d'une décision du Conseil de la Société des Nations.

 

Article 37.

The navigation of the Straits, including the Dardanelles, the Sea of Marmora and the Bosphorus, shall in future be open, both in peace and war, to every vessel of commerce or of war and to military and commercial aircraft, without distinction of flag.

These waters shall not be subject to blockade, nor shall any belligerent right be exercised nor any act of hostility be committed within them, unless in pursuance of a decision of the Council of the League of Nations.

 

Artikel 37.

S

 
       

Article 38.

Le Gouvernement ottoman reconnaît qu'il est nécessaire de prendre de nouvelles mesures en vue d'assurer la liberté de navigation prévue à l'article 37 et, en ce qui le concerne, délègue en conséquence à une Commission, qui prendra le titre de « Commission des Détroits » et est désignée ci-après par les mots « la Commission », le contrôle des eaux spécifiées à 'article 39.

Le Gouvernement hellénique, en ce qui le concerne, délègue à la Commission les mêmes pouvoirs et s'engage à lui accorder à tous égards les mêmes facilités.

Le contrôle sera exercé au nom des Gouvernements ottoman et hellénique respectivement et de la manière stipulée dans la présente Section.

 

Article 38.

The Turkish Government recognises that it is necessary to take further measures to ensure the freedom of navigation provided for in Article 37, and accordingly delegates, so far as it is concerned, to a Commission to be called the "Commission of the Straits," and hereinafter referred to as 'the Commission," the control of the waters specified in Article 39.

The Greek Government, so far as it is concerned, delegates to the Commission the same powers and undertakes to give it in all respects the same facilities.

Such control shall be exercised in the name of the Turkish and Greek Governments respectively, and in the manner provided in this Section.

 

Artikel 38.

S

 

       

Article 39.

L'autorité de la Commission s'étendra à toutes les eaux comprises entre l'entrée des Dardanelles du côté de la Méditerranée et l'entrée du Bosphore du côté de la mer Noire, jusqu'à une distance de trois mille au large de chacune de ces entrées.

Cette autorité pourra être exercée sur le rivage, en tant qu'il sera nécessaire à l'accomplissement des dispositions de la présente Section.

 

Article 39.

The authority of the Commission will extend to all the waters between the Mediterranean mouth of the Dardanelles and the Black Sea mouth of the Bosphorus, and to the waters within three miles of each of these mouths.

This authority may be exercised on shore to such extent as may be necessary for the execution of the provisions of this Section.

 

Artikel 39.

S

       

Article 40.

La Commission sera composée de délégués respectivement nommés par les États-Unis d'Amérique, dans le cas et à dater du jour où ils voudraient y participer, l'Empire britannique, la France, l'Italie, le Japon, la Russie, si elle devient et du jour où elle deviendra membre de la Société des Nations, la Grèce, la Roumanie ainsi que la Bulgarie et la Turquie, si ces deux dernières deviennent et du jour où elles deviendront Membres de la Société des Nations. Chaque Puissance désignera un Représentant. Les Représentants des États-Unis d'Amérique, de l'Empire britannique, de la France, de l'Italie, du Japon et de la Russie auront chacun deux voix. Les Représentants de la Grèce, de la Roumanie ainsi que de la Bulgarie et de la Turquie auront chacun une voix. Aucun des Commissaires ne pourra être relevé de ses fonctions que par le Gouvernement qui l'a nommé.

 

Article 40.

The Commission shall be composed of representatives appointed respectively by the United States of America (if and when that Government is willing to participate), the British Empire, France, Italy, Japan, Russia (if and when Russia becomes a member of the League of Nations), Greece, Roumania, and Bulgaria and Turkey (if and when the two latter States become members of the League of Nations). Each Power shall appoint one representative. The representatives of the United States of America, the British Empire, France, Italy, Japan and Russia shall each have two votes. The representatives of Greece, Roumania, and Bulgaria and Turkey shall each have one vote. Each Commissioner shall be removable only by the Government which appointed him.

 

Artikel 40.

S

 

       

Article 41.

Les Commissaires jouiront des privilèges et immunités diplomatiques, dans les limites visées à l'article 39.

 

Article 41.

The Commissioners shall enjoy, within the limits specified in Article 39, diplomatic privileges and immunities.

 

Artikel 41.

S

 

       

Article 42.

La Commission exercera, en toute indépendance de l'autorité locale, les pouvoirs qui lui sont conférés par le présent Traité. Elle aura un pavillon particulier, un budget particulier et une organisation qui lui sera propre.

 

Article 42.

The Commission will exercise the powers conferred on it by the present Treaty in complete independence of the local author ity. It will have its own flag, its own budget and its separate organisation.

 

Artikel 42.

S

 

       

Article 43.

Dans les limites de sa juridiction telles qu'elles sont fixées à l'article 39, la Commission sera chargée des fonctions suivantes :
a) l'exécution de tous les travaux jugés nécessaires à l'amélioration des passes ou de l'accès des ports ;
b) l'éclairage et le balisage des passes ;
c) la police du pilotage et du remorquage;
d) la police des mouillages ;
e) le contrôle nécessaire pour assurer, dans les ports de Constantinople et de Haïdar-Pacha, l'application du régime prévu aux articles 335 à 344, Partie XI (Ports, voies d'eau et voies ferrées ) du présent Traité ;
f) le contrôle de tout ce qui a trait aux épaves et au sauvetage des navires et des marchandises ;
g) la police des allèges.

 

Article 43.

Within the limits of its jurisdiction as laid down in Article 39 the Commission will be charged with the following duties:
(a) the execution of any works considered necessary for the improvement of the channels or the approaches to harbours;
(b) the lighting and buoying of the channels;
(c) the control of pilotage and towage;
(d) the control of anchorages;
(e) the control necessary to assure the application in the ports of Constantinople and Haidar Pasha of the regime prescribed in Articles 335 to 344, Part XI (Ports, Waterways and Railways) of the present Treaty;
(f) the control of all matters relating to wrecks and salvage;
(g) the control of lighterage;

 

Artikel 43.

S

 

       

Article 44.

Au cas où la Commission estimerait que la liberté de passage des Détroits est entravée, elle en informera les Représentants à Constantinople des Puissances alliées, fournissant les forces d'occupation prévues à l'article 178. Ces Représentants s'entendront alors avec les Commandants navals et militaires desdites forces sur les mesures qui paraîtront nécessaires pour préserver la liberté des Détroits. Lesdits Représentants procéderont de même dans le cas où une action extérieure menacerait la liberté de passage des Détroits.

 

Article 44.

In the event of the Commission finding that the liberty of passage is being interfered with, it will inform the representatives at Constantinople of the Allied Powers providing the occupying forces provided for in Article 178. These representatives will thereupon concert with the naval and military commanders of the said forces such measures as may be deemed necessary to preserve the freedom of the Straits. Similar action shall be taken by the said representatives in the event of any external action threatening the liberty of passage of the Straits.

 

Artikel 44.

S

 

       

Article 45.

La Commission aura le droit de contracter les emprunts qu'elle jugera nécessaires pour l'acquisition des biens ou l'exécution des travaux permanents dont le besoin pourra se faire sentir. Ces emprunts seront gagés, autant que possible, sur les taxes à prélever sur les navires qui feront usage des Détroits, ainsi qu'il est stipulé à l'article 53.

 

Article 45.

For the purpose of the acquisition of any property or the execution of any permanent works which may be required, the Commission shall be entitled to raise such loans as it may consider necessary. These loans will be secured, so far as possible, on the dues to be levied on the shipping using the Straits, as provided in Article 53.

 

Artikel 45.

S

 

       

Article 46.

Les fonctions antérieurement exercées par le Conseil supérieur de santé de Constantinople et par l'Administration sanitaire ottomane dirigée par ledit Conseil, ainsi que les fonctions exercées par le Service national des bateaux de sauvetage du Bosphore, seront exercées, dans les limites fixées à l'article 39, sous le Contrôle de la Commission et de la manière que celle-ci pourra prescrire.

La Commission collaborera à la réalisation de toute politique commune adoptée par la Société des Nations à l'effet de prévenir et de combattre les maladies.

 

Article 46.

The functions previously exercised by the Constantinople Superior Council of Health and the Turkish Sanitary Administration which was directed by the said Council, and the functions exercised by the National Life-boat Service of the Bosphorus will within the limits specified in Article 39 be discharged under the control of the Commission and in such manner as it may direct.

The Commission will co-operate in the execution of any common policy adopted by the League of Nations for preventing and combating disease.

 

Artikel 46.

S

 

       

Article 47.

Sous réserve des pouvoirs généraux de contrôle attribués à la Commission, les droits des personnes ou sociétés actuellement titulaires de concessions en matière de phares, de docks, de quais ou entreprises semblables, seront maintenus. Toutefois, la Commission, si elle le juge nécessaire aux intérêts généraux, aura la faculté de racheter ou de modifier lesdits droits, en se conformant aux conditions stipulées dans l'article 311, Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité, ou de se charger elle-même d'une concession nouvelle.

 

Article 47.

Subject to the general powers of control conferred upon the Commission, the rights of any persons or companies now holding concessions relating to lighthouses, docks, quays or similar matters shall be maintained; but the Commission shall be entitled if it thinks it necessary in the general interest to buy out or modify such rights upon the conditions laid down in Article 311 Part IX (Economic Clauses) of the present Treaty, or itself to take up a new concession.

 

Artikel 47.

S

 

       

Article 48.

En vue de faciliter l'exécution des tâches qui lui sont confiées par la présente Section, la Commission aura pouvoir d'organiser tel corps de police spéciale, qui sera nécessaire. Ce corps de police sera recruté, autant que possible, parmi la population indigène de la zone des Détroits et des îles, prévue à l'article 178, Partie V (Clauses militaires, navales et aériennes) à l'exclusion des îles de Lemnos, Imbros, Samothrace, Ténédos et Mitylène. Ledit corps de police sera placé sous le commandement d'officiers de police étrangers nommés par la Commission.

 

Article 48.

In order to facilitate the execution of the duties with which it is entrusted by this Section, the Commission shall have power to organise such a force of special police as may be necessary. This force shall be drawn so far as possible from the native population of the zone of the Straits and islands referred to in Article 178, Part V (Military, Naval and Air Clauses), excluding the islands of Lemnos, Imbros, Samothrace, Tenedos and Mitylene. The said force shall be commanded by foreign police officers appointed by the Commission.

 

Artikel 48.

S

 

       

Article 49.

Dans la partie de la zone des Détroits y compris les îles de la mer de Marmara, restant ottomane et en attendant la mise en vigueur de la réforme de l'organisation judiciaire ottomane, prévue à l'article 136, les infractions commises par des ressortissants des Puissances capitulaires aux règlements et dispositions particulières établis par la Commission, seront déférés aux tribunaux consulaires desdites Puissances. Les Puissances alliées sont d'accord pour donner à leurs tribunaux ou autorités consulaires compétence à cet égard. Les infractions commises par des ressortissants ottomans ou ressortissants des Puissances non capitulaires, seront déférés aux autorités judiciaires ottomanes compétentes.

Dans la partie de ladite zone, placée sous la souveraineté hellénique, lesdites infractions seront déférées aux autorités judiciaires helléniques compétentes.

 

Article 49.

In the portion of the zone of the Straits, including the islands of the Sea of Marmora, which remains Turkish, and pending the coming into force of the reform of the Turkish judicial system provided for in Article 136, all infringements of the regulations and by-laws made by the Commission, committed by nationals of capitulatory Powers, shall be dealt with by the Consular Courts of the said Powers. The Allied Powers agree to make such infringements justiciable before their Consular Courts or authorities. Infringements committed by Turkish nationals or nationals of non-capitulatory Powers shall be dealt with by the competent Turkish judicial authorities.

In the portion of the said zone placed under Greek sovereignty such infringements will be dealt with by the competent Greek judicial authorities.

 

Artikel 49.

S

 

       

Article 50.

Les officiers ou les membres de l'équipage de tout navire de commerce se trouvant dans les limites de la juridiction de la Commission, qui seraient arrêtés à terre, pour tout crime, délit ou contravention commis à terre ou en mer dans les limites de ladite juridiction, seront, par les soins de la police de la Commission, déférés à l'autorité judiciaire compétente. Si l'inculpé a été arrêté autrement que par la police de la Commission, il sera remis à celle-ci sans délai.

 

Article 50.

The officers or members of the crew of any merchant vessel vwithin the limits of the jurisdiction of the Commission who may be arrested on shore for any offence committed either ashore or afloat within the limits of the said jurisdiction shall be brought before the competent judicial authority by the Commission's police. If the accused was arrested otherwise than by the Commission's police he shall immediately be handed over to them.

 

Artikel 50.

S

 

       

Article 51.

La Commission nommera tous officiers ou fonctionnaires subalternes, dont le concours sera jugé indispensable pour l'assister dans l'exécution des fonctions dont elle est chargée.

 

Article 51.

The Commission shall appoint such subordinate officers or officials as may be found indispensable to assist it in carrying out the duties with which it is charged.

 

Artikel 51.

S

 

       

Article 52.

En toutes matières concernant la navigation dans les limites de la juridiction de la Commission, tous les navires visés à l'article 37 seront traités sur un pied de parfaite égalité.

 

Article 52.

In all matters relating to the navigation of the waters within the limits of the jurisdiction of the Commission all the ships referred to in Article 37 shall be treated upon a footing of absolute equality.

 

Artikel 52.

S

 

       

Article 53.

Sous réserve des stipulations de l'article 47, les droits actuellement existants, en vertu desquels soit le Gouvernement ottoman directement, soit des organismes internationaux ou des sociétés privées, peuvent percevoir, dans des buts divers, des taxes ou autres charges sur les navires ou les cargaisons dans les limites de la juridiction de la Commission, seront transférés à la Commission. La Commission fixera ces taxes et charges d'après le tarif qui sera raisonnablement nécessaire pour faire face aux frais faits pour les travaux exécutés et les services rendus à la navigation, y compris les frais généraux d'administration de la Commission ainsi que les traitements et soldes prévus au paragraphe 3 de l'Annexe jointe à la présente Section.

A ces seules fins, et avec le consentement préalable du Conseil de la Société des Nations, la Commission pourra également établir des taxes et charges autres que celles actuellement existantes et en fixer le montant.

 

Article 53.

Subject to the provisions of Article 47 the existing rights under which dues and charges can be levied for various purposes, whether direct by the Turkish Government or by international bodies or private companies, on ships or cargoes within the limits of the jurisdiction of the Commission shall be transferred to the Commisssion The Commission shall fix these dues and charges at such amounts only as may be reasonably necessary to cover the cost of the works executed and the services rendered to shipping, including the general costs and expenses of the administration of the Commission, and the salaries and pay provided for in paragraph 3 of the Annex to this Section.

For these purposes only and with the prior consent of the Council of the League of Nations the Commission may also establish dues and charges other than those now existing and fix their amounts.

 

Artikel 53.

S

 

       

Article 54.

Toutes les charges et taxes imposées par la Commission seront perçues sans aucune discrimination et sur un pied de parfaite égalité entre tous les navires, quels que soient leur port d'origine, de destination ou de départ, leur pavillon ou la qualité de leur propriétaire, ou la nationalité ou la qualité du propriétaire de leurs cargaisons.

Cette disposition ne porte pas atteinte au droit de la Commission d'établir, d'après le tonnage, les taxes prévues par la présente Section.

 

Article 54.

All dues and charges imposed by the Commission shall be levied without any discrimination and on a footing of absolute equality between all vessels, whatever their port of origin, destination or departure, their flag or ownership, or the nationality or ownership of their cargoes.

This disposition does not affect the right of the Commission to fix in accordance with tonnage the dues provided for by this Section.

 

Artikel 54.

S

 

       

Article 55.

Le Gouvernement ottoman et le Gouvernement hellénique, chacun en ce qui le concerne, s'engagent à faciliter l'acquisition par la Commission, de tous terrains et bâtiments que celle-ci jugerait nécessaire d'acquérir en vue d'accomplir utilement les fonctions qui lui sont confiées.

 

Article 55.

The Turkish and Greek Governments respectively undertake to facilitate the acquisition by the Commission of such land and buildings as the Commission shall consider it necessary to acquire in order to carry out effectively the duties with which it is entrusted.

 

Artikel 55.

S

 

       

Article 56.

Les navires de guerre en transit par les eaux spécifiées à l'article 39, devront se conformer à tous égards aux règlements édictés par la Commission pour l'observation des règles ordinaires de navigation et les exigences sanitaires.

 

Article 56.

Ships of war in transit through the waters specified in Article 39 shall conform in all respects to the regulations issued by the Commission for the observance of the ordinary rules of navigation and of sanitary requirements.

 

Artikel 56.

S

 

       

Article 57.

I. Les bâtiments de guerre des belligérants ne pourront se ravitailler ou s'approvisionner que dans les limites strictement nécessaires pour terminer la traversée des Détroits et pour atteindre le port le plus proche où ils peuvent toucher ; ils ne pourront compléter ou accroître leurs approvisionnements ou matériel de guerre, ou leur armement, ou compléter leurs équipages dans les eaux soumises au contrôle de la Commission. Seules seront effectuées les réparations strictement indispensables pour les mettre à même de tenir la mer et elles ne devront en aucune manière accroître leur puissance de combat. La Commission décidera quelles sont les réparations nécessaires et celles-ci devront être exécutées dans un délai aussi bref que possible.

II. Le transit des bâtiments de guerre des belligérants par les eaux soumises au contrôle de la Commission, devra s'effectuer dans le plus bref délai possible et sans autre arrêt que celui qui résulterait des nécessités du service.

III. Le séjour desdits bâtiments de guerre dans les ports soumis au contrôle de la Commission ne pourra pas dépasser 24 heures, sauf le cas de détresse. En pareil cas, ils seront tenus de partir le plus tôt possible. Un intervalle de vingt-quatre heures, au minimum, devra toujours s'écouler entre la sortie d'un navire belligérant des eaux soumises au contrôle de la Commission et le départ d'un navire appartenant à un belligérant adverse.

 

Article 57.

(1) Belligerent warships shall not revictual nor take in stores except so far as may be strictly necessary to enable them to complete the passage of the Straits and to reach the nearest port where they can call, nor shall they replenish or increase their supplies of war material or their armament or complete their crews, within the waters under the control of the Commission. Only such repairs as are absolutely necessary to render them seaworthy shall be carried out, and they shall not add in any manner whatever to their fighting force. The Commission shall decide what repairs are necessary, and these must be carried out with the least possible delay.

(2) The passage of belligerent warships through the waters under the control of the Commission shall be effected with the least possible delay, and without any other interruption than that resulting from the necessities of the service.

(3) The stay of such warships at ports within the jurisdiction of the Commission shall not exceed twenty-four hours except in case of distress. In such case they shall be bound to leave as soon as possible. An interval of at least twenty-four hours shall always elapse between the sailing of a belligerent ship from the waters under the control of the Commission and the departure of a ship belonging to an opposing belligerent.

(4) Any further regulations affecting in time of war the waters under the control of the Commission, and relating in particular to the passage of war material and contraband destined for the enemies of Turkey, or revictualling, taking in stores or carrying out repairs in the said waters, will be laid down by the League of Nations.

 

Artikel 57.

S

 

       

Article 58.

Les prises des belligérants seront soumises à tous les égards aux mêmes conditions que les bâtiments de guerre belligérants.

 

Article 58.

Prizes shall in all respects be subjected to the same conditions as belligerent vessels of war.

 

Artikel 58.

S

 

       

Article 59.

Aucun belligérant ne pourra embarquer ni débarquer des troupes, des munitions ou du matériel de guerre dans les eaux soumises au contrôle de la Commission, sauf dans le cas d'un empêchement accidentel s'opposant au passage et, dans ce cas, le transit devra être repris avec toute la célérité possible.

 

Article 59.

No belligerent shall embark or disembark troops, munitions of war or warlike materials in the waters under the control of the Commission, except in case of accidental hindrance of the passage, and in such cases the passage shall be resumed with all possible despatch.

 

Artikel 59.

S

 

       

Article 60.

Rien dans les dispositions des articles 57, 58 et 59 ne pourra être interprété comme limitant les pouvoirs d'un ou de plusieurs belligérants agissant en exécution d'une décision prise par le Conseil de la Société des Nations.

 

Article 60.

Nothing in Articles 57, 58 or 59 shall be deemed to limit the powers of a belligerent or belligerents acting in pursuance of a decision by the Council of the League of Nations.

 

Artikel 60.

S

 

       

Article 61.

Toutes contestations qui viendraient à s'élever entre les Puissances, relativement à l'interprétation ou à l'application des dispositions de la présente Section et, en ce qui concerne Constantinople et Haïdar-Pacha, des dispositions des articles 335 à 344, Partie XI (Ports, voies d'eau et voies ferrées), seront déférées à la Commission. Dans le cas où la décision de la Commission ne serait pas acceptée par une Puissance, la question sera, à la demande de toute Puissance intéressée, réglée comme il sera prévu par la Société des Nations, et jusque-là la décision de la Commission recevra son application.

 

Article 61.

Any differences which may arise between the Powers as to the interpretation or execution of the provisions of this Section, and as regards Constantinople and Haidar Pasha of the provisions of Articles 335 to 344, Part XI (Ports, Waterways, and Railways) shall be referred to the Commission. In the event of the decision of the Commission not being accepted by any Power, the question shall, on the demand of any Power concerned, be settled as provided by the League of Nations, pending whose decision the ruling of the Commission will be carried out.

 

Artikel 61.

S

 

       

Annexe.
 

Annex.
 

Anhang.
 

       

§ 1.

La présidence de la Commission des Détroits sera exercée, pendant deux ans et à tour de rôle, par les Membres de la Commission qui ont droit à deux voix.

La Commission prendra ses décisions à la majorité des voix, le Président ayant voix prépondérante. Toute abstention sera considérée comme un vote contraire à la proposition discutée.

Chacun des Commissaires aura le droit de se faire représenter, en son absence, par un Délégué.

 

1

The Chairmanship of the Commission of the Straits shall be rotatory for the period of two years among the members of the Commission entitled to two votes.

The Commission shall take decisions by a majority vote and the Chairman shall have a casting vote. Abstention shall be regarded as a vote against the proposal under discussion.

Each of the Commissioners will have the right to designate a deputy Commissioner to replace him in his absence.

 

         

§ 2.

Le traitement des Membres de la Commission sera à la charge des Gouvernements qui les auront nommés, et sera équitablement fixé, d'après les chiffres adoptés et révisés de temps à autre d'un commun accord par les Gouvernements représentés dans la Commission.

 

2

The salary of each member of the Commission will be paid by the Government which appointed him; these salaries will be fixed at reasonable amounts agreed upon from time to time between the Governments represented on the Commission.

 

         

§ 3.

Le traitement des officiers de police visés à l'article 48, et de tous les autres officiers ou fonctionnaires, qui seraient nommés en vertu de l'article 51, ainsi que la solde du personnel de la police locale visée audit article 48, seront prélevés sur les recettes provenant des taxes et charges imposées à la navigation.

La Commission élaborera des règlements relativement aux termes et conditions d'engagement des officiers et fonctionnaires nommés par elle.

 

3

The salaries of the police officers referred to in Article 48, of such other officials and officers as may be appointed under Article 51, and the pay of the local police referred to in Article 48, shall be paid out of the receipts from the dues and charges levied on shipping.

The Commission shall frame regulations as to the terms and condltions of employment of all officers and officials appointed

 

         

§ 4.

La Commission aura à sa disposition tels navires qui seront nécessaires pour l'accomplissement de ses fonctions, conformément aux dispositions de la présente Section et de la présente Annexe.

 

4

The Commission shall have at its disposal such vessels as may be necessary to enable it to carry out its functions as laid down in this Section and Annex.

 

         

§ 5.

En vue de s'acquitter de toutes les fonctions dont elle est chargée par les stipulations de la présente Section et de la présente Annexe, et dans les limites qui y sont fixées, la Commission aura le pouvoir de préparer, de promulguer et d'appliquer les règlements nécessaires. Ce pouvoir comprendra le droit d'amender, s'il est nécessaire, ou d'abroger les règlements actuellement en vigueur.

 

5

In order to carry out all the duties with which it is charged by the provisions of this Section and Annex and within the limits therein laid down the Commission will have the power to prepare, issue and enforce the necessary regulations; this power will include the right of amending so far as may be necessary or repealing the existing regulations.

 

         

§ 6.

La Commission élaborera des règlements sur la manière dont seront tenus les comptes de tous revenus et de toutes dépenses des fonds placés sous son contrôle, ainsi que sur l'apurement des comptes et la publication annuelle d'un rapport complet et exact à leur sujet.

 

6

The Commission shall frame regulations as to the manner in which the accounts of all revenues and expenditure of the funds under its control shall be kept, the auditing of such accounts and the publication every year of a full and accurate report thereof.

 

         

Section III.
Kurdistan.

 

Section III.
Kurdistan.

 

Abschnitt III.
Kurdistan.

 

       

Article 62.

Une Commission siégeant à Constantinople; et composée de trois membres respectivement nommés par les Gouvernements britannique, français et italien, préparera, dans les six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, l'autonomie locale pour les régions où domine l'élément kurde, situées à l'Est de l'Euphrate, au Sud de la frontière méridionale de l'Arménie, telle qu'elle pourra être déterminée ultérieurement, et au Nord de la frontière de la Turquie avec la Syrie et la Mésopotamie, conformément à la description donnée à l'article 27, II-2° et 3°. A défaut d'accord unanime sur cette question, celle-ci sera référée par les membres de la Commission à leurs Gouvernements respectifs. Ce plan devra comporter des garanties complètes pour la protection des Assyro-Chaldéens et autres minorités ethniques ou religieuses dans l'intérieur de ces régions et, dans ce but, une commission comprenant des représentants britanniques, français, italien, persan et kurde visitera les lieux pour examiner et décider quelles rectifications, s'il y a lieu, devraient être faites à la frontière de la Turquie là où, en vertu des dispositions du présent Traité, cette frontière coïncide avec celle de la Perse.

 

Article 62.

A Commission sitting at Constantinople and composed of three members appointed by the British, French and Italian Governments respectively shall draft within six months from the coming into force of the present Treaty a scheme of local autonomy for the predominantly Kurdish areas lying east of the Euphrates, south of the southern boundary of Armenia as it may be hereafter determined, and north of the frontier of Turkey with Syria and Mesopotamia, as defined in Article 27, II (2) and (3). If unanimity cannot be secured on any question, it will be referred by the members of the Commission to their respective Governments. The scheme shall contain full safeguards for the protection of the Assyro-Chaldeans and other racial or religious minorities within these areas, and with this object a Commission composed of British, French, Italian, Persian and Kurdish representatives shall visit the spot to examine and decide what rectifications, if any, should be made in the Turkish frontier where, under the provisions of the present Treaty, that frontier coincides with that of Persia.

 

Artikel 62.

S

 

       

Article 63.

Le Gouvernement ottoman s'engage, dès à présent, à accepter et à exécuter les décisions de l'une et l'autre commissions prévues à l'article 62, dans les trois ois de la notification qui lui en sera faite.

 

Article 63.

The Turkish Government hereby agrees to accept and execute the decisions of both the Commissions mentioned in Article 62 within three months from their communication to the said Government.

 

Artikel 63.

S

 

       

Article 64.

Si, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, la population kurde, dans les régions visées à l'article 62, s'adresse au Conseil de la Société des Nations en démontrant qu'une majorité de la population dans ces régions désire être indépendante de la Turquie et si le Conseil estime alors que cette population est capable de cette indépendance et s'il décide de la lui accorder, la Turquie s'engage, dès à présent, à se conformer à cette recommandation et à renoncer à tous droits et titres sur ces régions.

Les détails de cette renonciation seront l'objet d'une convention spéciale entre les Principales Puissances alliées et la Turquie.

Si ladite renonciation a lieu et lorsqu'elle aura lieu, aucune objection ne sera élevée par les Principales Puissances alliées à l'encontre de l'adhésion volontaire à cet État kurde indépendant des Kurdes habitant la partie du Kurdistan comprise jusqu'à présent dans le Vilayet de Mossoul.

 

Article 64.

If within one year from the coming into force of the present Treaty the Kurdish peoples within the areas defined in Article 62 shall address themselves to the Council of the League of Nations in such a manner as to show that a majority of the population of these areas desires independence from Turkey, and if the Council then considers that these peoples are capable of such independence and recommends that it should be granted to them, Turkey hereby agrees to execute such a recommendation, and to renounce all rights and title over these areas.

The detailed provisions for such renunciation will form the subject of a separate agreement between the Principal Allied Powers and Turkey.

If and when such renunciation takes place, no objection will be raised by the Principal Allied Powers to the voluntary adhesion to such an independent Kurdish State of the Kurds inhabiting that part of Kurdistan which has hitherto been included in the Mosul vilayet.

 

Artikel 64.

S

 

       

Section IV.
Smyrne.

 

Section IV.
Smyrna.

 

Abschnitt IV.
Smyrna.

 

       

Article 65.

La ville de Smyrne et le territoire adjacent décrit à l'article 66 seront, jusqu'à l'établissement de leur statut définitif conformément à l'article 83, soumis aux dispositions de la présente Section.

 

Article 65.

The provisions of this Section will apply to the city of Smyrna and the adjacent territory defined in Article 66, until the determination of their final status in accordance with Article 83.

 

Artikel 65.

S

 

       

Article 66.

Les limites géographiques du territoire adjacent à la ville de Smyrne seront déterminées comme il suit (voir la carte n° 1, annexée) :
de l'embouchure de la rivière qui se jette dans la mer Égée à environ 5 kilomètres au Nord de Skalanova, et vers l'Est :
le cours de cette rivière vers l'amont ;
puis, vers le Sud-Est :
le cours du bras Sud de cette rivière ;
de là, vers le Sud-Est et jusqu'à l'extrémité occidentale de la crête du Gumush Dagh :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Ouest de Chinar K. et à l'Est de Akche Ova ;
de là, vers le Nord-Est :
une ligne suivant autant que possible la ligne de crête ;
puis, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la voie ferrée de Ayasoluk à Deirmendik à environ 1 kilomètre à l'Ouest de la gare de Balachik :
une ligne à déterminer sur le terrain de façon à laisser en territoire turc la route et la voie ferrée de Sokia à la gare de Balachik ;
de là, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la frontière Sud du sandjak de Smyrne :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, et jusqu'à un point à choisir dans le voisinage de Bos Dagh situé à environ 15 kilomètres Nord-Est de Odemish :
la frontière Sud-est du sandjak de Smyrne ;
de là, vers le Nord et jusqu'à un point à choisir sur la voie ferrée de Manisa à Alasher à environ 8 kilomètres à l'Ouest de Salihli :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, vers le Nord et jusqu'à Geurenez Dagh :
une ligne à déterminer sur le terrain passant à l'Est de Mermer Geul et à l'Ouest de Kemer, traversant le Kum Chai approximativement au Sud de Akshalan, et de là suivant la ligne de partage des eaux à l'Ouest de Kevakalan;
de là, vers le Nord-Ouest et jusqu'à un point à choisir sur la frontière entre les cazas de Kirkagach et de Ak Hissar à environ 16 kilomètres à l'Est de Kirkagach et 20 kilomètres au Nord de Ak Hissar :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à sa jonction avec la limite du caza de Soma :
la limite Sud du caza de Kirkagach ;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à sa rencontre avec la limite du sandjak de Smyrne :
la limite Sud du caza de Soma ;
de là, vers le Nord et jusqu'à sa rencontre avec la limite du vilayet de Smyrne :
la limite Nord-Est du sandjak de Smyrne;
de là, vers l'Ouest jusqu'à un point à choisir dans le voisinage du Charpajik (Tepe) :
la limite Nord du vilayet de Smyrne ;
de là, vers le Nord jusqu'à un point à choisir sur le terrain à environ 4 kilomètres au Sud-Ouest de Keuiloje :
une ligne à déterminer sur le terrain ;
de là, vers l'Ouest et jusqu'à un point à déterminer sur le terrain entre le Cap Dahlina et Kemer Iskele :
une ligne à déterminer sur le terrain passant au Sud de Kemer et de Kemer Iskele et de la route joignant ces deux localités.

 

Article 66.

The geographical limits of the territory adjacent to the city of Smyrna will be laid down as follows:
From the mouth of the river which flows into the Aegean Sea about 5 kilometres north of Skalanova, eastwards,
the course of this river upstream;
then south-eastwards, the course of the southern branch of this river;
then south-eastwards, to the western point of the crest of the Gumush Dagh;
A line to be fixed on the ground passing west of Chinar K, and east of Akche Ova;
thence north-eastwards, this crest line;
thence northwards to a point to be chosen on the railway from Ayasoluk to Deirmendik about 1 kilometre west of Balachik station,
a line to be fixed on the ground leaving the road and railway from Sokia to Balachik station entirely in Turkish territory;
thence northwards to a point to be chosen on the southern boundary of the Sandjak of Smyrna,
a line to be fixed on the ground;
thence to a point to be chosen in the neighbourhood of Bos Dagh situated about 15 kilometres north-east of Odemish,
the southern and eastern boundary of the Sandjak of Smyrna;
thence northwards to a point to be chosen on the railway from Manisa to Alashehr about 6 kilometres west of Salihli,
a line to be fixed on the ground;
thence northwards to Geurenez Dagh,
a line to be fixed on the ground passing east of Mermer Geul west of Kemer, crossing the Kum Chai approximately south of Akshalan, and then following the watershed west of Kavakalan;
thence north-westwards to a point to be chosen on the boundary between the Cazas of Kirkagach and Ak Hissar about 18 kilometres east of Kirkagach and 20 kilometres north of Ak Hissar,
a line to be fixed on the ground;
thence westwards to its junction with the boundary of the Caza of Soma,
the southern boundary of the Caza of Kirkagach,
thence westwards to its junction with the boundary of the Sandjak of Smyrna,
the southern boundary of the Caza of Soma;
thence northwards to its junction with the boundary of the vilayet of Smyrna,
the north-eastern boundary of the Sandjak of Smyrna;
thence westwards to a point to be chosen in the neighbourhood of Charpajik (Tepe).
the northern boundary of the vilayet of Smyrna;
thence northwards to a point to be chosen on the ground about 4 kilometres southwest of Keuiluje,
a line to be fixed on the ground;
thence westwards to a point to be selected on the ground between Cape Dahlina and Kemer Iskele,
a line to be fixed on the ground passing south of Kemer and Kemer Iskele together with the road joining these places.

 

Artikel 66.

S

 

       

Article 67.

Une Commission sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur le terrain les limites du territoire décrit à l'article 66. Cette Commission sera composée de trois membres respectivement nommés par les Gouvernements britannique, français et italien, d'un membre nommé par le Gouvernement hellénique et d'un membre nommé par le Gouvernement ottoman.

 

Article 67.

A Commission shall be constituted within fifteen days from the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the boundaries of the territories described in Article 66. This Commission shall be composed of three members nominated by the British, French and Italian Governments respectively, one member nominated by the Greek Government, and one nominated by the Turkish Government.

 

Artikel 67.

S

 

       

Article 68.

Sous réserve des dispositions de la présente Section, la ville de Smyrne et le territoire décrit à l'article 66, seront, pour l'application du présent Traité, assimilés aux territoires détachés de la Turquie.

 

Article 68.

Subject to the provisions of this Section, the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 will be assimilated, in the application of the present Treaty, to territory detached from Turkey.

 

Artikel 68.

S

 

       

Article 69.

La ville de Smyrne et les territoires décrits à l'article 66 restent sous la souveraineté ottomane. Toutefois, la Turquie transfère au Gouvernement hellénique l'exercice de ses droits de souveraineté sur la ville de Smyrne et lesdits territoires. En témoignage de cette souveraineté, le pavillon ottoman sera hissé d'une manière permanente sur un fort extérieur de la ville. Ce fort sera désigné par les Principales Puissances alliées.

 

Article 69.

The city of Smyrna and the territory defined in Article 66 remain under Turkish sovereignty. Turkey, however, transfers to the Greek Government the exercise of her rights of sovereignty over the city of Smyrna and the said territory. In witness of such sovereignty the Turkish flag shall remain permanently hoisted over an outer fort in the town of Smyrna. The fort will be designated by the Principal Allied Powers.

 

Artikel 69.

S

 

       

Article 70.

Le Gouvernement hellénique sera responsable de l'administration de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66 et exercera cette administration au moyen d'un corps de fonctionnaires qu'il nommera spécialement à cet effet.

 

Article 70.

The Greek Government will be responsible for the administration of the city of Smyrna and the territory defined in Article 66, and will effect this administration by means of a body of officials which it will appoint specially for the purpose.

 

Artikel 70.

S

 

       

Article 71.

Le Gouvernement hellénique aura le droit de conserver dans la ville de Smyrne et le territoire décrit à l'article 66 les forces militaires nécessaires au maintien de l'ordre et de la sécurité publique.

 

Article 71.

The Greek Government shall be entitled to maintain in the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 the military forces required for the maintenance of order and public security.

 

Artikel 71.

S

 

       

Article 72.

Il sera institué un Parlement local propre à assurer la représentation proportionnelle de toutes les fractions de la population, y compris les minorités ethniques, de langue ou de religion. Dans un délai de six mois à dater de la mise en vigueur du présent Traité, le Gouvernement hellénique devra soumettre au Conseil de la Société des Nations un projet de système électoral satisfaisant aux conditions prévues ci-dessus ; ce système ne pourra entrer en vigueur qu'après avoir été approuvé par ledit Conseil statuant à la majorité des voix.

Le Gouvernement hellénique pourra retarder les élections pendant la période nécessaire au retour des habitants qui auraient été expulsés ou déportés du fait des autorités ottomanes, sans toutefois que ce délai puisse excéder un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

 

Article 72.

A local parliament shall be set up with an electoral system calculated to ensure proportional representation of all sections of the population, including racial, linguistic and religious minorities. Within six months from the coming into force of the present Treaty the Greek Government shall submit to the Council of the League of Nations a scheme for an electoral system complying with the above requirements; this scheme shall not come into force until approved by a majority of the Council.

The Greek Government shall be entitled to postpone the elections for so long as may be required for the return of the inhabitants who have been banished or deported by the Turkish authorities, but such postponement shall not exceed a period of one year from the coming into force of the present Treaty.

 

Artikel 72.

S

 

       

Article 73.

Les relations entre l'administration hellénique et le Parlement local seront réglées par ladite Administration en conformité avec les principes de la Constitution hellénique.

 

Article 73.

The relations between the Greek administration and the local parliament shall be determined by the said administration in accordance with the principles of the Greek Constitution.

 

Artikel 73.

S

 

       

Article 74.

Jusqu'à l'établissement du Statut définitif prévu à l'article 83, aucun service militaire obligatoire ne sera appliqué dans la ville de Smyrne et dans le territoire décrit à l'article 66.

 

Article 74.

Compulsory military service shall not be enforced in the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 pending the final determination of their status in accordance with Article 83.

 

Artikel 74.

S

 

       

Article 75.

Les dispositions prévues par le Traité particulier visé à l'article 86, et concernant la protection des minorités ethniques, de langue et de religion, ainsi que la liberté de commerce et de transit, seront applicables à la ville de Smyrne et au territoire décrit à l'article 66.

 

Article 75.

The provisions of the separate Treaty referred to in Article 86 relating to the protection of racial, linguistic and religious minorities, and to freedom of commerce and transit, shall be applicable to the city of Smyrna and the territory defined in Article 66.

 

Artikel 75.

S

 

       

Article 76.

Le Gouvernement hellénique pourra installer une ligne de douane sur la frontière décrite à l'article 66 et incorporer la ville de Smyrne et le territoire décrit audit article dans le système douanier hellénique.

 

Article 76.

The Greek Government may establish a Customs boundary along the frontier line defined in Article 66, and may incorporate the city of Smyrna and the territory defined in the said Article in the Greek customs system.

 

Artikel 76.

S

 

       

Article 77.

Le Gouvernement hellénique s'engage à ne prendre aucune mesure, dont l'effet serait de déprécier la valeur de la monnaie turque existante. Cette monnaie conservera son caractère de monnaie légale jusqu'à l'établissement du Statut définitif prévu à l'article 83.

 

Article 77.

The Greek Government engages to take no measures which would have the effect of depreciating the existing Turkish currency, which shall retain its character as legal tender pending the determination, in accordance with the provisions of Article 83, of the final status of the territory.

 

Artikel 77.

S

 

       

Article 78.

Les dispositions de la Partie XI (Ports, voies d'eau et voies ferrées), concernant le régime des ports d'intérêt international et des ports francs ainsi que le transit, seront applicables à la ville de Smyrne et au territoire décrit à l'article 66.

 

Article 78.

The provisions of Part XI (Ports, Waterways and Railways) relating to the regime of ports of international interest, free ports and transit shall be applicable to the city of Smyrna and the territory defined in Article 66.

 

Artikel 78.

S

 

       

Article 79.

Au point de vue de la nationalité, les habitants de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66 , qui sont de nationalité ottomane et qui ne peuvent, en vertu des dispositions du présent Traité, se prévaloir d'aucune autre nationalité, seront assimilés à tous égards aux ressortissants helléniques. Leur protection diplomatique et consulaire à l'étranger sera assurée par la Grèce.

 

Article 79.

As regards nationality, such inhabitants of the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 as are of Turkish nationality and cannot claim any other nationality under the terms of the present Treaty shall be treated on exactly the same footing as Greek nationals. Greece shall provide for their diplomatic and consular protection abroad.

 

Artikel 79.

S

 

       

Article 80.

Les dispositions de l'article 241, Partie VIII (Clauses financières) s'appliquent en ce qui concerne la ville de Smyrne et le territoire décrit à l'article 66.

Les dispositions de l'article 293, Partie IX (Clauses économiques) ne sont pas applicables en ce qui concerne ladite ville de Smyrne et ledit territoire.

 

Article 80.

The provisions of Article 241, Part VIII (Financial Clauses) will apply in the case of the city of Smyrna and the territory defined in Article 66.

The provisions of Article 293, Part IX (Economic Clauses) will not be applicable in the case of the said city and territory.

 

Artikel 80.

S

 

       

Article 81.

Jusqu'à l'établissement du Statut définitif prévu à l'article 83, les droits d'exploitation des salines de Phocée appartenant à l'administration de la dette publique ottomane, y compris tous outillage, machines et moyens de transport par terre et par mer, ne seront l'objet d'aucune modification ou intervention. Pendant cette période aucune taxe ni redevance se seront imposées sur la fabrication, l'exportation ou le transport du sel produit par lesdites salines. L'administration hellénique aura le droit de réglementer et de taxer la consommation du sel à Smyrne et dans le territoire décrit à l'article 66.

Si, à l'expiration de la période prévue à l'alinéa qui précède, la Grèce jugeait opportun de modifier les stipulations ci-dessus, les salines de Phocée seraient assimilées à des concessions et les garanties prévues par l'article 312, Partie IX (Clauses économiques), leur seront applicables, sans préjudice, toutefois, des stipulations de l'article 246, Partie VIII (Clauses financières) du présent traité.

 

Article 81.

Until the determination, in accordance with the provisions of Article 83, of the final status of Smyrna and the territory defined in Article 66, the rights to exploit the salt marshes of Phocea belonging to the Administration of the Ottoman Public Debt, including all plant and machinery and materials for transport by land or sea, shall not be altered or interfered with. No tax or charge shall be imposed during this period on the manufacture, exportation or transport of salt produced from these marshes. The Greek administration will have the right to regulate and tax the consumption of salt at Symrna and within the territory defined in Article 66.

If after the expiration of the period referred to in the preceding paragraph Greece considers it opportuhe to effect changes in the provisions above set forth, the salt marshes of Phocea will be treated as a concession and the guarantees provided by Article 312, Part IX (Economic Clauses) will apply, subject, however, to the provisions of Article 246, Part VIII (Financial Clauses) of the present Treaty.

 

Artikel 81.

S

 

       

Article 82.

Des conventions ultérieures régleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naitre l'exécution de la présente Section.

 

Article 82.

Subsequent agreements will decide all questions which are not decided by the present Treaty and which may arise from the execution of the provisions of this Section.

 

Artikel 82.

S

 

       

Article 83.

Lorsqu'une période de cinq années se sera écoulée depuis la mise en vigueur du présent Traité, le Parlement local prévu à l'article 72 pourra, par un vote émis à la majorité des voix, demander au Conseil de la Société des Nations, l'incorporation définitive dans le Royaume de Grèce de la ville de Smyrne et du territoire décrit à l'article 66. Le Conseil pourra requérir un plébiscite préalable dans les conditions qu'il indiquera.

Au cas où ladite incorporation résulterait de l'application de l'alinéa précédent, le droit de souveraineté de la Turquie, visé à l'article 69, prendrait fin. La Turquie déclaré dès à présent renoncer, en ce cas, en faveur de la Grèce, à tous ses droits et titres sur la ville de Smyrne et sur le territoire décrit à l'article 66.

 

Article 83.

When a period of five years shall have elapsed after the coming into force of the present Treaty the local parliament referred to in Article 72 may, by a majority of votes, ask the Council of the League of Nations for the definitive incorporation in the King dom of Greece of the city of Smyrna and the territory defined in Article 66. The Council may require, as a preliminary, a plebiscite under conditions which it will lay down.

In the event of such incorporation as a result of the application of the foregoing paragraph, the Turkish sovereignty referred to in Article 69 shall cease. Turkey hereby renounces in that event in favour of Greece all rights and title over the city of Smyrna and the territory defined in Article 66.

 

Artikel 83.

S

 

       

Section V.
Grèce.

 

Section V.
Greece.

 

Abschnitt V.
Griechenland.

 

       

Article 84.

Sous réserve des frontières attribuées à la Bulgarie par le Traité de paix signé à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre 1919, la Turquie renonce en faveur de la Grèce à tous droits et titres de l'ancien Empire ottoman situés en Europe au delà des frontières de la Turquie fixées par le présent Traité.

Les îles de la mer de Marmara ne sont pas comprises dans le transfert de souveraineté stipulé à l'alinéa qui précède.

La Turquie renonce, en outre, en faveur de la Grèce à tous ses droits et titres sur les îles de Imbros et Tenedos. La décision prise par la Conférence des Ambassadeurs à Londres, en exécution des articles 5 du Traité de Londres du 17/30 mai 1913 et 15 du Traité d'Athènes du 1/14 novembre 1913, et notifiée au Gouvernement hellénique le 13 février 1914, concernant la souveraineté de la Grèce sur les autres îles de la Méditerranée orientale, notamment Lemnos, Samothrace, Mitylène, Chios, Samos et Nikaria, est confirmée sans préjudice des stipulations du présent Traité, concernant les îles placées sous la souveraineté de l'Italie et visées à l'article 122, ainsi que les îles situées à moins de trois milles de la côte asiatique.

Toutefois, dans la partie de la zone des Détroits et les îles, prévues à l'article 178, placées en vertu du présent Traité sous la souveraineté hellénique, la Grèce accepte et s'engage à observer, à moins de stipulations contraires du présent Traité, toutes les obligations qu'en vue d'assurer la liberté des Détroits le présent Traité impose à la Turquie dans la partie de ladite zone, y compris les îles de la mer de Marmara restant sous la souveraineté ottomane.

 

Article 84.

Without prejudice to the frontiers of Bulgaria laid down by the Treaty of Peace signed at Neuilly-sur-Seine on November 27, 1919, Turkey renounces in favour of Greece all rights and title over the territories of the former Turkish Empire in Europe situated outside the frontiers of Turkey as laid down by the present Treaty.

The islands of the Sea of Marmora are not included in the transfer of sovereignty effected by the above paragraph.

Turkey further renounces in favour of Greece all her rights and title over the islands of Imbros and Tenedos. The decision taken by the Conference of Ambassadors at London in execution of Articles 5 of the Treaty of London of May 17-30, 1913, and 15 of the Treaty of Athens of November 1-14, 1913, and notified to the Greek Govermnent on February 13, 1914, relating to the sovereignty of Greece over the other islands of the Eastern Mediterranean, particularly Lemnos, Samothrace, Mytilene, Chios, Samos and Nikaria, is confirmed, without prejudice to the provisions of the present Treaty relating to the islands placed under the sovereignty of Italy and referred to in Article 122, and to the islands lying less than three miles fron the coast of Asia.

Nevertheless, in the portion of the zone of the Straits and the islands, referred to in Article 178, which under the present Treaty are placed under Greek sovereignty, Greece accepts and undertakes to observe, failing any contrary stipulation in the present Treaty, all the obligations which, in order to assure the freedom of the Straits, are imposed by the present Treaty on Turkey in that portion of the said zone, including the islands of the Sea of Marmora, which remains under Turkish sovereignty.

 

Artikel 84.

S

 

 

Article 12.

La décision prise le 13 février 1914 par la Conférence de Londres, en exécution des Articles 5 du Traité de Londres du 17/30 mai 1913 et 15 du Traité d'Athènes du 1er/15 novembre 1913, ladite décision notifiée au Gouvernement hellénique le 13 février 1914, concernant la souveraineté de la Grèce sur les îles de la Méditerranée orientale, autres que les îles de Imbros, Tenedos et les îles aux Lapins, notamment les îles de Lemnos, Samothrace, Mitylène, Chio, Samos et Nikaria, est confirmée, sous réserve des stipulations du présent Traité relatives aux îles placées sous la souveraineté de l'Italie et visées à l'Article 15.

Sauf stipulation contraire du présent Traité, les îles situées à moins de trois milles de la côte asiatique restent placées sous la souveraineté turque.

 

Article 12:

The decision taken on the 13 February 1914 by the Conference of London, in virtue of Articles 5 of the Treaty of London of the 17–30 May 1913 and 15 of the Treaty of Athens of the 1–14 November 1913, which decision was communicated to the Greek Government on the 13 February 1914, regarding the sovereignty of Greece over the islands of the Eastern Mediterranean, other than the islands of Imbros, Tenedos and Rabbit Islands, particularly the islands of Lemnos, Samothrace, Mytilene, Chios, Samos and Nikaria, is confirmed, subject to the provisions of the present Treaty respecting the islands placed under the sovereignty of Italy which form the subject of Article 15.

Except where a provision to the contrary is contained in the present Treaty, the islands situated at less than three miles from the Asiatic coast remain under Turkish sovereignty.

 

Artikel 12.

S

 

Article 85.

Une Commission sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur place la ligne frontière décrite à l'article 27, I-2°. Cette Commission sera composée de quatre membres nommés par les Principales Puissances alliées, d'un membre nommé par la Grèce et d'un membre nommé par la Turquie.

 

Article 85.

A Commission shall be constituted within fifteen days from the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line described in Article 27, 1 (2). This Commission shall be composed of four members nominated by the Principal Allied Powers, one member nominated by Greece, and one member nominated by Turkey.

 

Artikel 85.

S

 

 

Article 13.

En vue d'assurer le maintien de la paix, le Gouvernement hellénique s'engage a observer les mesures suivantes dans les îles de Mitylène, Chio, Samos et Nikaria:
1° Aucune base navale ni aucune fortification ne seront établies dans lesdites îles ;
2° Il sera interdit à l'aviation militaire grecque de survoler le territoire de la côte d'Anatolie.
Réciproquement, le Gouvernement turc interdira à son aviation militaire de survoler lesdites îles ;
3° Les forces militaires helléniques dans lesdites îles seront limitées au contingent normal, appelé pour le service militaire, qui pourra être instruit sur place, ainsi qu'à un effectif de gendarmerie et de police proportionné à l'effectif de la gendarmerie et de la police existant sur l'ensemble du territoire hellénique.

 

Article 13:

T

 

Artikel 13.

S

 

Article 86.

La Grèce accepte, en en agréant l'insertion dans un Traité particulier, les dispositions qui seront jugées nécessaires, notamment en ce qui concerne Andrinople, pour protéger en Grèce, les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.

La Grèce agrée également l'insertion dans un Traité particulier des dispositions qui seront jugées nécessaires pour protéger la liberté du transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.

 

Article 86.

Greece accepts and agrees to embody in a separate Treaty such provisions as may be deemed necessary, particularly as regards Adrianople, to protect the interests of inhabitants of that State who differ from the majority of the population in race, language or religion.

Greece further accepts and agrees to embody in a separate Treaty such provisions as may be deemed necessary to protect freedom of transit and equitable treatment for the commerce of other nations.

 

 

Artikel 86.

S

 

 

Article 14.

Les îles de Imbros et Tenedos, demeurant sous la souveraineté turque, jouiront d'une organisation administrative spéciale composée d'éléments locaux et donnant toute garantie à la population indigène non musulmane, en ce qui concerne l'administration locale ainsi que la protection des personnes et des biens. Le maintien de l'ordre y sera assure par une police qui sera recrutée parmi la population indigène par les soins et placée sous les ordres de l'administration locale ci-dessus prévue.

Les stipulations conclues ou à conclure entre la Grèce et la Turquie concernant l'échange des populations grecques et turques ne seront pas applicables aux habitants des îles de Imbros et Ténédos.

 

Article 14:

The islands of Imbros and Tenedos, remaining under Turkish sovereignty, shall enjoy a special administrative organisation composed of local elements and furnishing every guarantee for the native non-Moslem population in so far as concerns local administration and the protection of persons and property. The maintenance of order will be assured therein by a police force recruited from amongst the local population by the local administration above provided for and placed under its orders.

The agreements which have been, or may be, concluded between Greece and Turkey relating to the exchange of the Greek and Turkish populations will not be applied to the inhabitants of the islands of Imbros and Tenedos.

 

Artikel 14.

S

 

Article 87.

La proportion et la nature des charges financières de la Turquie que l'État grec aura à supporter en raison des territoires placés sous sa souveraineté, seront fixées conformément aux articles 241 à 244, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité.

Des conventions ultérieures règleront toutes questions qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître le transfert desdits territoires.

 

Article 87.

The proportion and nature of the financial obligations of Turkey which Greece will have to assume on account of the territory placed under her sovereignty will be determined in accordance with Articles 241 to 244, Part VIII (Financial Clauses) of the present Treaty.

Subsequent agreements will decide all questions which are not decided by the present Treaty and which may arise in consequence of the transfer of the said territories.

 

Artikel 87.

S

 

 

Article 15.

La Turquie renonce en faveur de l'Italie à tous ses droits et titres sur les îles ci-après énumérées, savoir : Stampalia (Astropalia), Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos (Casso), Piscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calimnos (Kalymnos), Leros, Patmos, Lipsos (Lipso), Simi (Symi), et Cos (Kos), actuellement occupées par l'Italie et les îlots qui en dépendent, ainsi que sur l'île de Castellorizo (voir Carte n° 2).

 

Article 15:

Turkey renounces in favour of Italy all rights and title over the following islands: Stampalia (Astrapalia), Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos (Casso), Piscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calimnos (Kalymnos), Leros, Patmos, Lipsos (Lipso), Simi (Symi), and Cos (Kos), which are now occupied by Italy, and the islets dependent thereon, and also over the island of Castellorizzo.

 

Artikel 15.

S

 

Section VI.
Arménie.
 

Section VI.
Armenia.
 

Abschnitt VI.
Armenien.
 

       

Article 88.

La Turquie, déclare reconnaître, comme l'on déjà fait les Puissances alliées, l'Arménie comme un État libre et indépendant.

 

Article 88.

Turkey, in accordance with the action already taken by the Allied Powers, hereby recognises Armenia as a free and independent State.

 

Artikel 88.

S

 

       

Article 89.

La Turquie et l'Arménie ainsi que les autres Hautes Parties contractantes conviennent de soumettre à l'arbitrage du Président des États-Unis d'Amérique, la détermination de la frontière entre la Turquie et l'Arménie dans les vilayets d'Erzeroum, Trébizonde, Van et Bitlis et d'accepter sa décision ainsi que toutes dispositions qu'il pourra prescrire relativement à l'accès de l'Arménie à la mer et relativement à la démilitarisation de tout territoire ottoman adjacent à la dite frontière.

 

Article 89.

Turkey and Armenia as well as the other High Contracting Parties agree to submit to the arbitration of the President of the United States of America the question of the frontier to be fixed between Turkey and Armenia in the vilayets of Erzerum, Trebizond, Van and Bitlis, and to accept his decision thereupon, as well as any stipulations he may prescribe as to access for Armenia to the sea, and as to the demilitarisation of any portion of Turkish territory adjacent to the said frontier.

 

Artikel 89.

S

 

       

Article 90.

Au cas où la fixation de la frontière, en vertu de l'article 89, impliquera le transfert à l'Arménie de tout ou partie du territoire du territoire desdits vilayets, la Turquie déclare dès à présent renoncer, à dater de la décision, à tous droits et titres sur le territoire transféré. Les dispositions du présent Traité, applicables aux territoires détachés de la Turquie, seront, dès ce moment, applicables à ce territoire.

La proportion et la nature des charges financières de la Turquie, que l'Arménie aura à supporter, ou des droits dont elle pourra se prévaloir, en raison du territoire placé sous sa souveraineté, seront fixées conformément aux articles 241 à 244, Partie VIII (Clauses financières) du présent Traité.

Des conventions ultérieures, régleront, s'il est nécessaire, toutes questions, qui ne seraient pas réglées par le présent Traité et que pourrait faire naître le transfert du dit territoire.

 

Article 90.

In the event of the determination of the frontier under Article 89 involving the transfer of the whole or any part of the territory of the said Vilayets to Armenia, Turkey hereby renounces as from the date of such decision all rights and title over the territory so transferred. The provisions of the present Treaty applicable to territory detached from Turkey shall thereupon become applicable to the said territory.

The proportion and nature of the financial obligations of Turkey which Armenia will have to assume, or of the rights which will pass to her, on account of the transfer of the said territory will be determined in accordance with Articles 241 to 244, Part VIII (Financial Clauses) of the present Treaty.

Subsequent agreements will, if necessary, decide all questions which are not decided by the present Treaty and which may arise in consequence of the transfer of the said territory.

 

Artikel 90.

S

 

       

Article 91.

Si une portion du territoire visé à l'article 89 est transféré à l'Arménie, une Commission de délimitation, dont la composition sera ultérieurement fixée, sera constituée, dans les trois mois de la décision prévue audit article, en vue de tracer sur place la frontière entre l'Arménie et la Turquie telle qu'elle résultera de ladite décision.

 

Article 91.

In the event of any portion of the territory referred to in Article 89 being transferred to Armenia, a Boundary Commission, whose composition will be determined subsequently, will be constituted within three months from the delivery of the decision referred to in the said Article to trace on the spot the frontier between Armenia and Turkey as established by such decision.

 

Artikel 91.

S

 

       

Article 92.

Les frontières de l'Arménie avec l'Azerbaïdjan et la Géorgie respectivement seront déterminées d'un commun accord par les États intéressés.

Si, dans l'un ou l'autre cas, les États intéressés n'ont pu parvenir, lorsque la décision prévue à l'article 89 sera rendue, à déterminer d'un commun accord leur frontière, celle-ci sera déterminée par les Principales Puissances alliées, auxquelles il appartiendra de pourvoir à son tracé sur place.

 

Article 92.

The frontiers between Armenia and Azerbaijan and Georgia respectively will be determined by direct agreement between the States concerned.

If in either case the States concerned have failed to determine the frontier by agreement at the date of the decision referred to in Article 89, the frontier line in question will be determined by the Pricipal Allied Powers, who will also provide for its being traced on the spot.

 

Artikel 92.

S

 

       

Article 93.

L'Arménie accepte, en en agréant l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées, les dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger en Arménie les intérêts des habitants qui diffèrent de la majorité de la population par la race, la langue ou la religion.

L'Arménie agrée également l'insertion dans un Traité avec les Principales Puissances alliées des dispositions que ces Puissances jugeront nécessaires pour protéger la liberté de transit et un régime équitable pour le commerce des autres nations.

 

Article 93.

Armenia accepts and agrees to embody in a Treaty with the Principal Allied Powers such provisions as may be deemed necessary by these Powers to protect the interests of inhabitants of that State who differ from the majority of the population in race, language, or religion.

Armenia further accepts and agrees to embody in a Treaty with the Principal Allied Powers such provisions as these Powers may deem necessary to protect freedom of transit and equitable treatment for the commerce of other nations.

 

Artikel 93.

S

 

       

Section VII.
Syrie, Mésopotamie, Palestine.
 

Section VII.
Syria, Mesopotamia, Palestine.
 

Abschnitt VII.
Syrien, Mesopotamien, Palästina.

 

       

Article 94.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour que la Syrie et la Mésopotamie soient, conformément au paragraphe 4 de 'article 22, Partie I (Pacte de la Société des Nations) provisoirement reconnues comme États indépendants, à la condition que les conseils et l'aide d'un mandataire guident leur administration jusqu'au moment où elles seront capables de se conduire seules.

Une Commission sera constituée dans les quinze jours qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour fixer sur le terrain la ligne frontière décrite à l'article 27, II 2° et 3°. Cette Commission sera composée de trois membres respectivement nommés par la France, la Grande-Bretagne et l'Italie et d'un membre nommé par la Turquie. Cette Commission sera assistée, selon les cas, d'un représentant de la Syrie, en ce qui concerne la frontière avec la Syrie, et d'un représentant de la Mésopotamie, en ce qui concerne la frontière avec la Mésopotamie.

Les autres frontières desdits États seront déterminées, comme le choix du mandataire, par les Principales Puissances alliées.

 

Article 94.

The High Contracting Parties agree that Syria and Mesopotamia shall, in accordance with the fourth paragraph of Article 22.

Part I (Covenant of the League of Nations), be provisionally recognised as independent States subject to the rendering of administrative advice and assistance by a Mandatory until such time as they are able to stand alone.

A Commission shall be constituted within fifteen days from the coming into force of the present Treaty to trace on the spot the frontier line described in Article 27, II (2) and (3). This Commission will be composed of three members nominated by France, Great Britain and Italy respectively, and one member nominated by Turkey; it will be assisted by a representative of Syria for the Syrian frontier, and by a representative of Mesopotamia for the Mesopotamian frontier.

The determination of the other frontiers of the said States, and the selection of the Mandatories, will be made by the Principal Allied Powers.

 

Artikel 94.

S

 

       

Article 95.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour confier, par application des dispositions de l'article 22, l'administration de la Palestine, dans les frontières qui seront déterminées par les Principales Puissances alliées, à un mandataire qui sera choisi par lesdites Puissances. Le mandataire sera responsable de la mise à exécution de la déclaration originairement faite par le Gouvernement britannique et adoptée par les autres Puissances alliées, en faveur de l'établissement en Palestine d'un foyer national pour le peuple juif, étant bien entendu que rien ne sera fait qui pourrait porter préjudice aux droits civils et religieux des Communautés non juives en Palestine, non plus qu'aux droits et au statut politique profitant aux juifs dans tout autre pays.

La Puissance mandataire s'engage à nommer dans le plus bref délai une Commission spéciale pour étudier toute question et toute réclamation concernant les différentes communautés religieuses et en établir le règlement. Il sera tenu compte, dans la composition de cette Commission, des intérêts religieux en jeu. Le Président de la Commission sera nommé par le Conseil de la Société des Nations.

 

Article 95.

The High Contracting Parties agree to entrust, by application of the provisions of Article 22, the administration of Palestine, within such boundaries as may be determined by the Principal Allied Powers, to a Mandatory to be selected by the said Powers. The Mandatory will be responsible for putting into effect the declaration originally made on November 2, 1917, by the British Government, and adopted by the other Allied Powers, in favour of the establishment in Palestine of a national home for the Jewish people, it being clearly understood that nothing shall be done which may prejudice the civil and religious rights of existing non-Jewish communities in Palestine, or the rights and political status enjoyed by Jews in any other country.

The Mandatory undertakes to appoint as soon as possible a special Commission to study and regulate all questions and claims relating to the different religious communities. In the composition of this Commission the religious interests concerned will be taken into account. The Chairman of the Commission will be appointed by the Council of the League of Nations.

 

Artikel 95.

S

 

       

Article 96.

Les termes des mandats, relativement aux territoires ci-dessus visés, seront formulés par les Principales Puissances alliées et soumis au Conseil de la Société des Nations pour approbation.

 

Article 96.

The terms of the mandates in respect of the above territories will be formulated by the Principal Allied Powers and submitted to the Council of the League of Nations for approval.

 

Artikel 96.

S

 

       

Article 97.

La Turquie s'engage, dès à présent, en conformité des dispositions de l'article 132 à accepter toutes décisions, qui pourront être prises relativement aux questions visées dans la présente Section.

 

Article 97.

Turkey hereby undertakes, in accordance with the provisions of Article 132, to accept any decisions which may be taken in relation to the questions dealt with in this Section.

 

Artikel 97.

S

 

       

Section VIII.
Hedjaz.
 

Section VIII.
Hedjaz.
 

Abschnitt VIII.
Hedschas.

 

       

Article 98.

La Turquie déclare reconnaître, comme l'ont déjà fait les Puissances alliées, le Hedjaz comme un État libre et indépendant, au profit duquel elle déclare renoncer à tous ses droits et titres sur les territoires de l'ancien Empire ottoman situés au-delà des frontières de la Turquie, telles qu'elles sont fixées par le présent Traité, et compris dans des limites qui seront ultérieurement fixées.

 

Article 98.

Turkey, in accordance with the action already taken by the Allied Powers, hereby recognises the Hedjaz as a free and indepedent State, and renounces in favour of the Hedjaz all rights and titles over the territories of the former Turkish Empire situated outside the frontiers of Turkey as laid down by the present Treaty, and comprised within the boundaries which may ultimately be fixed.

 

Artikel 98.

S

 

       

Article 99.

En raison du caractère sacré reconnu par les musulmans de tous pays aux villes et aux lieux saints de la Mecque et de Médine, Sa Majesté le Roi du Hedjaz s'engage à en assurer le libre et facile accès à tous les musulmans de tous pays désireux de s'y rendre en pèlerinage ou pour tout autre objet religieux, et à respecter et faire respecter les fondations pieuses qui y sont ou seraient établies par des musulmans de tous pays suivant les préceptes de la loi coranique.

 

Article 99.

In view of the sacred character attributed by Moslems of all countries to the cities and the Holy Places of Mecca and Medina His Majesty the King of the Hedjaz undertakes to assure free and easy access thereto to Moslems of every country who desire to go there on pilgrimage or for any other religious object, and to respect and ensure respect for the pious foundations which are or may be established there by Moslems of any countries in accordance with the precepts of the law of the Koran.

 

Artikel 99.

S

 

       

Article 100.

Sa Majesté le Roi du Hedjaz s'engage à ce qu'au point de vue commercial la plus complète égalité de traitement soit assurée sur le territoire du Hedjaz aux navires, marchandises et personnes ressortissants de l'une des Puissances alliées ou de l'un quelconque des États formés sur le territoire de l'ancien Empire ottoman, ainsi qu'aux navires, aux marchandises et aux personnes ressortissants des États, Membres de la Société des Nations.

 

Article 100.

His Majesty the King of the Hedjaz undertakes that in commercial matters the most complete equality of treatment shall be assured in the territory of the Hedjaz to the persons, ships and goods of nationals of any of the Allied Powers, or of any of the new States set up in the territories of the former Turkish Empire, as well as to the persons, ships and goods of nationals of States, Members of the League of Nations.

 

Artikel 100.

S

 

       
       

Article 16.

La Turquie déclare renoncer à tous droits et titres, de quelque nature que ce soit, sur ou concernant les territoires situés au delà des frontières prévues par le présent Traité et sur les îles autres que celles sur lesquelles la souveraineté lui est reconnue par ledit Traité ; le sort de ces territoires et îles étant réglé ou à régler par les intéressés. Les dispositions du présent Article ne portent pas atteinte aux stipulations particulières intervenues ou à intervenir entre la Turquie et les pays limitrophes en raison de leur voisinage.

 

Article 16:

Turkey hereby renounces all rights and title whatsoever over or respecting the territories situated outside the frontiers laid down in the present Treaty and the islands other than those over which her sovereignty is recognised by the said Treaty, the future of these territories and islands being settled or to be settled by the parties concerned.

The provisions of the present Article do not prejudice any special arrangements arising from neighbourly relations which have been or may be concluded between Turkey and any limitrophe countries.

 

Artikel 16.

S

 

Section IX.
Égypte, Soudan et Chypre.
 

Section IX.
Egypt, Soudan, Cyprus.
 

Abschnitt IX.
Ägypten, Sudan, Zypern.

 

       

1. Égypte.
 

1. Egypt.
 

1. Ägypten.
 

       

Article 101.

La Turquie renonce à tous ses droits et titres en et sur l'Égypte. Cette renonciation prendra effet à dater du 5 novembre 1914. La Turquie déclare qu'en conformité avec l'action prise par les Puissances alliées, elle reconnaît le protectorat sur l'Égypte déclaré par la Grande-Bretagne le 18 décembre 1914.

 

Article 101.

Turkey renounces all rights and title in or over Egypt. This renunciation shall take effect as from November 5, 1914. Turkey declares that in conformity with the action taken by the Allied Powers she recognises the Protectorate proclaimed over Egypt by Great Britain on December 18, 1914.

 

Artikel 101.

S

 

 

Article 17.

L'effet de la renonciation par la Turquie à tous droits et titres sur l'Égypte et le Soudan prendra date du 5 novembre 1914.

 

Article 17:

T

 

Artikel 17.

S

 

Article 102.

Les sujets ottomans, établis en Égypte au 18 décembre 1914, acquerront de plein droit la nationalité égyptienne et perdront la nationalité ottomane, sauf dans le cas où ils auraient été temporairement absents d'Égypte à cette date et n'y seraient pas retournés depuis cette date. Dans ce dernier cas, ils ne pourront acquérir la nationalité égyptienne qu'en vertu d'une autorisation spéciale du Gouvernement égyptien.

 

Article 102.

Turkish subjects habitually resident in Egypt on December 18, 1914, will acquire Egyptian nationality ipso facto and will lose their Turkish nationality, except that if at that date such persons were temporarily absent from, and have not since returned to, Egypt they will not acquire Egyptian nationality without a special authorisation from the Egyptian Government.

 

Artikel 102.

S

 

       

Article 103.

Les sujets ottomans qui se sont établis en Égypte après le 18 décembre 1914 et y sont établis à la date de la mise en vigueur du présent Traité, pourront, dans les conditions visées à l'article 105 pour le droit d'option, revendiquer la nationalité égyptienne. Toutefois, cette revendication pourra, dans des cas individuels, être refusée par les autorités compétentes égyptiennes.

 

Article 103.

Turkish subjects who became resident in Egypt after December 18, 1914, and are habitually resident there at the date of the coming into force of the present Treaty may, subject to the conditions prescribed in Article 105 for the right of option, claim Egyptian nationality, but such claim may in individual cases be refused by the competent Egyptian authority.

 

Artikel 103.

S

 

       

Article 104.

Pour toutes les questions ayant trait au présent Traité, l'Égypte et les ressortissants égyptiens, ainsi que leurs biens et leurs navires, seront, à partir du 1er août 1914, traités sur le même pied que les Puissances alliées et leurs ressortissants, ainsi que leurs biens et leurs navires, et les dispositions visant les territoires sous la souveraineté ottomane ou les territoires détachés de la Turquie par le présent Traité, ne s'appliquent pas à l'Égypte.

 

Article 104.

For all purposes connected with the present Treaty, Egypt and Egyptian nationals, their goods and vessels, shall be treated on the same footing, as from August I, 1914, as the Allied Powers, their nationals, goods and vessels, and provisions in respect of territory under Turkish sovereignty, or of territory detached from Turkey in accordance with the present Treaty, shall not apply to Egypt.

 

Artikel 104.

S

 

       

Article 105.

Pendant une période d'un an après la mise en vigueur du présent Traité, les personnes âgées de plus de 18 ans acquérant la nationalité égyptienne en vertu des stipulations de l'article 102, auront le droit d'opter pour la nationalité ottomane. Au cas où lesdites personnes, ainsi que celles ayant, en vertu de l'article 103, le droit de réclamer la nationalité égyptienne, appartiendraient à une race différente de celle de la majorité de la population de l'Égypte, elles auront, pendant la même période, le droit d'opter pour la nationalité d'un des États en faveur desquels des territoires ottomans sont détachés, si la majorité de la population de cet État est de la même race que la personne exerçant le droit d'option.

L'option du mari entraînera celle de la femme et l'option des parents entraînera celle des enfants de moins de 18 ans.

Les personnes ayant exercé le droit d'option ci-dessus prévu devront, dans les douze mois qui suivront et, à moins d'avoir été autorisées à continuer de résider en Égypte, transférer leur domicile dans l'État pour lequel elles auront opté. Elles auront le droit de conserver leurs propriétés immobilières en Égypte et d'emporter leurs propriétés mobilières quelles qu'elles soient. Il ne leur sera imposé, de ce chef, aucun droit ou taxe soit de sortie, soit d'entrée.

 

Article 105.

Within a period of one year after the coming into force of the present Treaty persons over eighteen years of age acquiring Egyptian nationality under the provisions of Article 102 will be entitled to opt for Turkish nationality. In case such persons, or those who under Article 103 are entitled to claim Egyptian nationality, differ in race from the majority of the population of Egypt, they will within the same period be entitled to opt for the nationality of any State in favour of which territory is detached from Turkey, if the majority of the population of that State is of the same race as the person exercising the right to opt.

Option by a husband covers a wife and option by parents covers their children under eighteen years of age.

Persons who have exercised the above right to opt must, except where authorised to continue to reside in Egypt, transfer within the ensuing twelve months their place of residence to the State for which they have opted. They will be entitled to retain their immovable property in Egypt, and may carry with them their movable property of every description. No export or import duties or charges may be imposed upon them in connection with the removal of such property.

 

Artikel 105.

S

 

       

Article 106.

Le Gouvernement égyptien aura une complète liberté d'action pour régler le statut des sujets ottomans en Égypte, ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourront s'établir sur le territoire égyptien.

 

Article 106.

The Egyptian Government shall have complete liberty of action in regulating the status of Turkish subjects in Egypt and the conditions under which they may establish themselves in the territory.

 

Artikel 106.

S

 

       

Article 107.

Les ressortissants égyptiens auront droit, à l'étranger, à la protection diplomatique et consulaire britannique.

 

Article 107.

Egyptian nationals shall be entitled, when abroad, to British diplonlatic and consular protection.

 

Artikel 107.

S

 

       

Article 108.

Les marchandises égyptiennes entrant en Turquie jouiront du traitement accordé aux marchandises britanniques.

 

Article 108.

Egyptian goods entering Turkey shall enjoy the treatment accorded to British goods.

 

Artikel 108.

S

 

       

Article 109.

La Turquie renonce en faveur de la Grande-Bretagne aux pouvoirs conférés à Sa Majesté impériale le Sultan par la Convention signée à Constantinople, le 29 octobre 1988, relativement à la libre navigation du canal de Suez.

 

Article 109.

Turkey renounces in favour of Great Britain the powers conferred upon His Imperial Majesty the Sultan by the Convention signed at Constantinople on October 29, 1888, relating to the free navigation of the Suez Canal.

 

Artikel 109.

S

 

       

Article 110.

Tous les biens et propriétés appartenant au Gouvernement ottoman en Égypte passeront au Gouvernement égyptien sans payement.

 

Article 110.

All property and possessions in Egypt belonging to the Turkish Government pass to the Egyptian Government without payment.

 

Artikel 110.

S

 

       

Article 111.

Toute propriété mobilière ou immobilière appartenant en Égypte aux ressortissants ottomans, qui n'acquièrent pas la nationalité égyptienne, sera traitée conformément aux dispositions de la Partie IX (Clauses économiques) du présent Traité.

 

Article 111.

All movable and immovable property in Egypt belonging to Turkish nationals (who do not acquire Egyptian nationality) shall be dealt with in aecordance with the provisions of Part IX (Economie Clauses) of the present Treaty.

 

Artikel 111.

S

 

       

Article 112.

La Turquie renonce à tout droit au tribut payé antérieurement par l'Égypte.

La Grande-Bretagne s'engage à décharger la Turquie de tout engagement à l'égard des emprunts turcs garantis sur le tribut d'Égypte.

Ces emprunts sont :
l'emprunt garanti de 1855 ;
l'emprunt de 1894 représentant les emprunts convertis de 1854 et 1871 ;
l'emprunt de 1891 représentant l'emprunt converti de 1877.
Les sommes, que les Khédives d'Égypte se sont à diverses reprises engagés à payer aux maisons qui s'étaient chargées des émissions desdits emprunts, seront appliquées comme par le passé aux intérêts et à l'amortissement des emprunts de 1894 et 1891, jusqu'à l'extinction desdits emprunts. Le Gouvernement d'Égypte continuera également à consacrer les mêmes sommes que par le passé au payement des intérêts de l'emprunt garanti de 1855.

A l'extinction de ces emprunts de 1894, 1891 et 1855, tous engagements de la part du Gouvernement égyptien provenant du tribut autrefois payé par l'Égypte à la Turquie, prendront fin.

 

Article 112.

Turkey renounces all claim to the tribute formerly paid by Egypt.

Great Britain undertakes to relieve Turkey of all liability in respect of the Turkish loans secured on the Egyptian tribute.

These loans are:
The guaranteed loan of 1855;
The loan of 1894 representing the converted loans of 1854 and 1871;
The loan of 1891 representing the converted loan of 1877.
The sums which the Khedives of Egypt have from time to time undertaken to pay over to the houses by which these loans were issued will be applied as heretofore to the interest and the sinking funds of the loans of 1894 and 1891 until the final extinction of those loans. The Government of Egypt will also continue to apply the sum hitherto paid towards the interest on the guaranteed loan of 1855.

Upon the extinction of these loans of 1894, 1891 and 1855, all liability on the part of the Egyptian Government arising out of the tribute formerly paid by Egypt to Turkey will cease.

 

Artikel 112.

S

 

 

Article 18.

La Turquie est libérée de tous engagements et obligations à l'égard des emprunts ottomans garantis sur le tribut d'Égypte, savoir les emprunts de 1855, 1891 et 1894. Les payements annuels effectués par l'Égypte pour le service de ces emprunts constituant aujourd'hui une partie du service de la Dette Publique Égyptienne, l'Égypte est libérée de toutes autres obligations en ce qui concerne la Dette Publique Ottomane.

 

Article 18:

T

 

Artikel 18.

S

 

Article 19.

Des stipulations ultérieures, à intervenir dans des conditions à déterminer entre les Puissances, intéressées, régleront les questions naissant de la reconnaissance de l'État égyptien, auquel ne s'appliquent pas les dispositions du présent Traité relatives aux territoires détachés de la Turquie en vertu dudit Traité.

 

Article 19:

T

 

Artikel 19.

S

 

2. Soudan.
 

2. Soudan.
 

2. Sudan.
 

       

Article 113.

Les Hautes Parties contractantes déclarent avoir pris connaissance et donner acte de la Convention conclue entre le Gouvernement britannique et le Gouvernement égyptien, définissant le statut et réglant l'administration du Soudan, signée le 19 janvier 1889 et modifiée par la Convention supplémentaire relative à la ville de Souakin, signée le 10 juillet 1899.

 

Article 113.

The High Contracting Parties declare and place on record that they have taken note of the Convention between the British Government and the Egyptian Government defining the status and regulating the administration of the Soudan, signed on January 19, 1899, as amended by the supplementary Convention relating to the town of Suakin signed on July 10, 1899.

 

Artikel 113.

S

 

       

Article 114.

Les ressortissants du Soudan auront droit en pays étranger à la protection diplomatique et consulaire britannique.

 

Article 114.

Soudanese shall be entitled when in foreign countries to British diplomatic and consular protection.

 

Artikel 114.

S

 

       

3. Chypre.
 

3. Cyprus.
 

3. Zypern.
 

       

Article 115.

Les Hautes Parties contractantes déclarent reconnaitre l'annexion de Chypre proclamée par le Gouvernement britannique le 5 novembre 1914.

 

Article 115.

The High Contracting Parties recognise the annexation of Cyprus proclaimed by the British Government on November 5, 1914.

 

Artikel 115.

S

 

 

Article 20.

La Turquie déclare reconnaître l'annexion de Chypre proclamée par le Gouvernement britannique le 5 novembre 1914.

 

Article 20:

T

 

Artikel 20.

S

 

Article 116.

La Turquie renonce à tous ses droits et titres sur ou concernant Chypre, y compris le droit au tribut antérieurement payé au Sultan par cette île.

 

Article 116.

Turkey renounces all rights and title over or relating to Cyprus, including the right to the tribute formerly paid by that island to the Sultan.

 

Artikel 116.

S

 

 

Article 21.

Les ressortissants turcs, établis dans l'île de Chypre à la date du 5 novembre 1914, acquerront, dans les condition de la loi locale, la nationalité britannique et perdront de ce chef la nationalité turque. Toutefois, ils auront la faculté, pendant une période de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'opter pour la nationalité turque ; dans ce cas, ils devront quitter l'île de Chypre dans les douze mois qui suivront l'exercice du droit d'option.

Les ressortissants turcs, établis dans l'île de Chypre à la date de la mise en vigueur du présent Traité, et qui, a cet date, auront acquis ou seront en voie d'acquérir la nationalité britannique sur demande faite dans les conditions de la loi locale, perdront également de ce chef la nationalité turque.

Il demeure entendu que le Gouvernement de Chypre aura la faculté de refuser la nationalité britannique aux personnes qui avaient acquis, sans le consentement du Gouvernement turc, une nationalité autre que la nationalité turque.

 

Article 21:

T

 

Artikel 21.

S

 

Article 117.

Les ressortissants ottomans nés ou domiciliés dans l'île de Chypre acquerront, dans les conditions de la loi locale, la nationalité britannique, à 'exclusion de la nationalité ottomane.

 

Article 117.

Turkish nationals born or habitually resident in Cyprus will acquire British nationality and lose their Turkish nationality, subject to the conditions laid down in the local law.

 

Artikel 117.

S

 

 
       

Article 22.

Sans préjudice des dispositions générales de l'Article 27, la Turquie déclare reconnaître l'abolition définitive de tous droits et privilèges de quelque nature que ce soit, dont elle jouissait en Libye en vertu du traité de Lausanne du 18 octobre 1912 et des Actes y relatifs.

 

Article 22:

T

 

Artikel 22.

S

 

       

II.
Dispositions spéciales.
 

II.
Special Provisions.  
 

II.
Besondere Bestimmungen.  
 

       

Article 23.

Les Hautes Parties contractantes sont d'accord pour reconnaître et déclarer le principe de la liberté de passage et de navigation, par mer et dans les airs, en temps de paix comme en temps de guerre, dans le détroit des Dardanelles, la Mer de Marmara et le Bosphore, ainsi qu'il est prévu dans la Convention spéciale conclue à la date de ce jour, relativement au régime des Détroits. Cette convention aura même force et valeur au regard des Hautes Parties ici contractantes que si elle figurait dans le présent Traité.

 

Article 23:

The High Contracting Parties are agreed to recognise and declare the principle of freedom of transit and of navigation, by sea and by air, in time of peace as in time of war, in the strait of the Dardanelles, the Sea of Marmora and the Bosphorus, as prescribed in the separate Convention signed this day regarding the regime of the Straits. This Convention will have the same force and effect in so far as the present High Contracting Parties are concerned as if it formed part of the present Treaty.

 

Artikel 23.

S

 
       

Article 24.

La Convention spéciale, conclue à la date de ce jour, relativement au régime de la frontière décrite dans l'Article 2 du présent Traité, aura même force et valeur au regard des Hautes Parties ici contractantes que si elle figurait dans le présent Traité.

 

Article 24:

The separate Convention signed this day respecting the regime for the frontier described in Article 2 of the present Treaty will have equal force and effect in so far as the present High Contracting Parties are concerned as if it formed part of the present Treaty.

 

Artikel 24.

S

 

       

Article 25.

La Turquie s'engage à reconnaître la pleine valeur des Traités de paix et Conventions additionnelles conclus par les autres Puissances contractantes avec les Puissances ayant combattu aux côtés de la Turquie, à agréer les dispositions qui ont été ou seront prises concernant les territoires de de l'ancien Empire allemand, de l'AutrIche, de la Hongrie et de la Bulgarie, et à reconnaître les nouveaux États dans les frontières ainsi fixées.

 

Article 25:

Turkey undertakes to recognise the full force of the Treaties of Peace and additional Conventions concluded by the other Contracting Powers with the Powers who fought on the side of Turkey, and to recognise whatever dispositions have been or may be made concerning the territories of the former German Empire, of Austria, of Hungary and of Bulgaria, and to recognise the new States within their frontiers as there laid down.

 

Artikel 25.

S

 

       

Article 26.

La Turquie déclare dès à présent reconnaître et agréer les frontières de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Bulgarie, de la Grèce, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'État Serbe-Croate-Slovène et de l'État Tchéco-Slovaque, telles que ces frontières ont été ou seront fixées par les Traités visés à l'Article 25 ou par toutes conventions complémentaires.

 

Article 26:

Turkey hereby recognises and accepts the frontiers of Germany, Austria, Bulgaria, Greece, Hungary, Poland, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State and the Czechoslovak State, as these frontiers have been or may be determined by the Treaties referred to in Article 25 or by any supplementary conventions.

 

Artikel 26.

S

 

       

Article 27.

Aucun pouvoir ou juridiction en matière politique, législative ou administrative ne seront exercés, pour quelque motif que ce soit, par le Gouvernement ou les autorités de la Turquie hors du territoire turc sur les ressortissants d'un territoire placé sous la souveraineté ou le protectorat des autres Puissances signataires du présent Traité et sur les ressortissants d'un territoire détaché de la Turquie.

Il demeure entendu qu'il n'est pas porté atteinte aux attributions spirituelles des autorités religieuses musulmanes.

 

Article 27:

No power or jurisdiction in political, legislative or administrative matters shall be exercised outside Turkish territory by the Turkish Government or authorities, for any reason whatsoever, over the nationals of a territory placed under the sovereignty or protectorate of the other Powers signatory of the present Treaty, or over the nationals of a territory detached from Turkey.

It is understood that the spiritual attributions of the Moslem religious authorities are in no way infringed.

 

Artikel 27.

S

 

       

Article 28.

Les Hautes Parties contractantes déclarent accepter chacune en ce qui la concerne, l'abolition complète des Capitulations en Turquie à tous les points de vue.

 

Article 28:

Each of the High Contracting Parties hereby accepts, in so far as it is concerned, the complete abolition of the Capitulations in Turkey in every respect.

 

Artikel 28.

S

 

Section X.
Maroc, Tunisie.
 

Section X.
Marocco, Tunis.
 

Abschnitt X.
Marokko, Tunis.

 

       

Article 118.

La Turquie reconnaît le Protectorat de la France au Maroc et en accepte toutes les conséquences. Cette reconnaissance prendra date du 30 mars 1912.

 

Article 118.

Turkey recognises the French Protectorate in Morocco, and accepts all the consequences thereof. This recognition shall take effect as from March 30, 1912.

 

Artikel 118.

S

 

 

Article 29.

Les Marocains ressortissants français et les Tunisiens seront à tous égards soumis, en Turquie au même régime que les autres ressortissants français.

Les ressortissants libyens seront à tous égards en Turquie, au même régime que les autres ressortissants italiens.

Les dispositions du présent Article ne préjugent pas de la nationalité des personnes originaires de Tunisie, de Libye et du Maroc établies en Turquie.

Réciproquement, les ressortissants turcs bénéficieront, dans les pays dont les habitants jouissent des dispositions des alinéas 1er et 2, du même régime qu'en France et en Italie respectivement.

Le régime auquel seront soumises en Turquie les marchandises en provenance ou à destination des pays dont les habitants jouissent des dispositions de l'alinéa 1er, et, réciproquement, le régime auquel seront soumises dans lesdits pays les marchandises en provenance ou à destination de la Turquie, seront déterminés d'accord entre le Gouvernement français et le Gouvernement turc.

 

Article 29:

Moroccans who are French nationals ("ressortissants") and Tunisians shall enjoy in Turkey the same treatment in all respects as other French nationals ("ressortissants").

Natives ("ressortissants") of Libya shall enjoy in Turkey the same treatment in all respects as other Italian nationals ("ressortissants").

The stipulations of the present Article in no way prejudge the nationality of persons of Tunisian, Libyan and Moroccan origin established in Turkey.

Reciprocally, in the territories the inhabitants of which benefit by the stipulations of the first and second paragraphs of this Article, Turkish nationals shall benefit by the same treatment as in France and in Italy respectively.

The treatment to which merchandise originating in or destined for the territories, the inhabitants of which benefit from the stipulations of the first paragraph of this Article, shall be subject in Turkey, and, reciprocally, the treatment to which merchandise originating in or destined for Turkey shall be subject in the said territories shall be settled by agreement between the French and Turkish Governments.

 

Artikel 29.

S

 

Article 119.

Les marchandises marocaines, à l'entrée en Turquie, seront soumises au même régime que les marchandises françaises.

 

Article 119.

Moroccan goods entering Turkey shall be subject to the same treatment as French goods.

 

Artikel 119.

S

 

 

Article 120.

La Turquie reconnaît le Protectorat de la France sur la Tunisie, et en accepte toutes les conséquences. Cette reconnaissance prendra date du 12 mai 1881.

Les marchandises tunisiennes, à l'entrée en Turquie, seront soumises au même régime que les marchandises françaises.

 

Article 120.

Turkey recognises the French Protectorate over Tunis and accepts all the consequences thereof. This recognition shall take effect as from May 12, 1881.

Tunisian goods entering Turkey shall be subject to the same treatment as French goods.

 

Artikel 120.

S

 

 

Section XI.
Libye et îles de la mer Égée.
 

Section XI.
Libya, Aegean Islands.
 

Abschnitt XI.
Lybien und die Ägäische Inseln.

 

       

Article 121.

La Turquie renonce définitivement à tous droits et privilèges qui, en vertu du Traité de Lausanne du 12 octobre 1912, avaient été réservés au Sultan en Libye.

 

Article 121.

Turkey definitely renounces all rights and privileges which under the Treaty of Lausanne of October 18, 1912, were left to the Sultan in Libya.

 

Artikel 121.

S

 

       

Article 122.

La Turquie renonce, en faveur de l'Italie, à tous ses droits et titres sur les îles de la mer Égée, savoir : Stampalia (Astropalia), Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos (Casso), Piscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calimos (Kalymnos), Leros, Patmos, Lipsos (Lipso), Simi (Symi) et Cos (Cos), actuellement occupées par l'Italie et les îlots qui en dépendant, ainsi que sur l'île de Castellorizzo.

 

Article 122.

Turkey renounces in favour of Italy all rights and title over the following islands of the Aegean Sea; Stampalia (Astropalia), Rhodes (Rhodos), Calki (Kharki), Scarpanto, Casos (Casso) Pscopis (Tilos), Misiros (Nisyros), Calymnos (Kalymnos) Leros, Patmos, Lipsos (Lipso), Sini (Symi), and Cos (Kos), which are now occupied by Italy, and the islets dependent thereon, and also over the island of Castellorizzo.

 

Artikel 122.

S

 

       

Section XII.
Nationalité.
 

Section XII.
Nationality.
 

Abschnitt XII.
Staatsangehörigkeit.
 

 

Section II.
Nationalité.
 

Section II.
Nationality.
 

Abschnitt II.
Staatsangehörigkeit.

 

Article 123.

Les ressortissants ottomans établis sur les territoires qui, en vertu des dispositions du présent Traité, sont détachés de la Turquie, deviendront de plein droit et dans les conditions de la législation locale, ressortissants de l'État auquel le territoire est transféré.

 

Article 123.

Turkish subjects habitually resident in territory which in accordance with the provisions of the present Treaty is detached from Turkey will become ipso facto, in the conditions laid down by the local law, nationals of the State to which such territory is transferred.

 

Artikel 123.

S

 

 

Article 30.

Les ressortissants turcs établis sur les territoires qui, en vertu des dispositions du présent Traité, sont détachés de la Turquie, deviendront, de plein droit et dans les conditions de la législation locale, ressortissants de l'État auquel le territoire est transféré.

 

Article 30:

Turkish subjects habitually resident in territory which in accordance with the provisions of the present Treaty is detached from Turkey will become ipso facto, in the conditions laid down by the local law, nationals of the State to which such territory is transferred.

 

Artikel 30.

S

 

Article 124.

Les personnes âgées de plus de 18 ans, perdant leur nationalité ottomane et acquérant de plein droit une nouvelle nationalité en vertu de l'article 123, auront la faculté, pendant une période d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'opter pour la nationalité ottomane.

 

Article 124.

Persons over eighteen years of age losing their Turkish nationality and obtaining ipso facto a new nationality under Article 123 shall be entitled within a period of one year from the coming into force of the present Treaty to opt for Turkish nationality.

 

Artikel 124.

S

 

 

Article 31.

Les personnes âgées de plus de dix-huit ans, perdant leur nationalité turque et acquérant de plein droit une nouvelle nationalité en vertu de l'Article 30, auront la faculté, pendant une période de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, d'opter pour la nationalité turque.

 

Article 31:

Persons over eighteen years of age, losing their Turkish nationality and obtaining ipso facto a new nationality under Article 30, shall be entitled within a period of two years from the coming into force of the present Treaty to opt for Turkish nationality.

 

Artikel 31.

S

 

Article 125.

Les personnes âgées de plus de 18 ans, qui sont établies sur un territoire détaché de la Turquie, en conformité du présent Traité, et qui y diffèrent, par la race, de la majorité de la population dudit territoire pourront, dans le délai d'un an à dater de la mise en vigueur du présent Traité, opter pour l'Arménie, l'Azerbaijan, la Géorgie, le Hedjaz, la Mésopotamie, la Syrie, la Bulgarie ou la Turquie, si la majorité de la population de l'État en faveur duquel l'option est faite, est de la même race que la personne exerçant le droit d'option.

 

Article 125.

Persons over eighteen years of age habitually resident in territory detached from Turkey in accordance with the present Treaty and differing in race from the majority of the population of such territory shall within one year from the coming into force of the present Treaty be entitled to opt for Armenia, Azerbaijan, Georgia, Greece, the Hedjaz, Mesopotamia, Syria, Bulgaria or Turkey, if the majority of the population of the State selected is of the same race as the person exercising the right to opt.

 

Artikel 125.

S

 

 

Article 32.

Les personnes, âgées de plus de dix-huit ans, qui sont établies sur un territoire détaché de la Turquie en conformité du présent Traité, et qui y diffèrent, par la race, de la majorité de la population dudit territoire, pourront, dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité, opter pour la nationalité d'un des États où là majorité de la population est de la même race que la personne exerçant le droit d'option, et sous réserve du consentement de cet État.

 

Article 32:

Persons over eighteen years of age, habitually resident in territory detached from Turkey in accordance with the present Treaty, and differing in race from the majority of the population of such territory shall, within two years from the coming into force of the present Treaty, be entitled to opt for the nationality of one of the States in which the majority of the population is of the same race as the person exercising the right to opt, subject to the consent of that State.

 

Artikel 32.

S

 

Article 126.

Les personnes ayant exercé le droit d'option, conformément aux dispositions des articles 124 et 125, devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté.

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État, où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.

Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée.

 

Article 126.

Persons who have exercised the right to opt in accordance with the provisions of Articles 124 or 125 must within the succeeding twelve months transfer their place of residence to the State for which they have opted.

They will be entitled to retain their immovable property in the territory of the other State where they had their place of residence before exercising their right to opt.

They may carry with them their movable property of every description. No export or import duties may be imposed upon them in connection with the removal of such property.

 

Artikel 126.

S

 

 

Article 33.

Les personnes ayant exercé le droit d'option, conformément aux dispositions des Articles 31 et 32, devront, dans les douze mois qui suivront, transporter leur domicile dans l'État en faveur duquel elles auront opté.

Elles seront libres de conserver les biens immobiliers qu'elles possèdent sur le territoire de l'autre État où elles auraient eu leur domicile antérieurement à leur option.

Elles pourront emporter leurs biens meubles de toute nature. Il ne leur sera imposé, de ce fait, aucun droit ou taxe, soit de sortie, soit d'entrée.

 

Article 33:

Persons who have exercised the right to opt in accordance with the provisions of Articles 31 and 32 must, within the succeeding twelve months, transfer their place of residence to the State for which they have opted.

They will be entitled to retain their immovable property in the territory of the other State where they had their place of residence before exercising their right to opt.

They may carry with them their movable property of every description. No export or import duties may be imposed upon them in connection with the removal of such property.

 

Artikel 33.

S

 

Article 127.

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option prévu par le présent Traité ou par les Traités de paix conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie, ou par un Traité conclu par les Puissances alliées, ou l'une d'elles, avec la Russie, ou entre les Puissances alliées elles-mêmes, et permettant aux intéressés d'acquérir toute autre nationalité qui leur serait ouverte.

Notamment, la Turquie s'engage à faciliter par tous les moyens en son pouvoir, l'émigration volontaire des personnes qui désirent exercer le droit d'option prévu par l'article 125, et à exécuter toutes mesures qui pourraient être prescrites à cette fin par le Conseil de la Société des Nations.

 

Article 127.

The High Contracting Parties undertake to put no hindrance in the way of the exercise of the right which the persons concerned have under the present Treaty, or under the Treaties of Peace concluded with Germany, Austria, Bulgaria or Hungary or under any treaty concluded by the Allied Powers, or any of them, with Russia, or between any of the Allied Powers themselves, to choose any other nationality which may be open to them.

In particular, Turkey undertakes to facilitate by every means in her power the voluntary emigration of persons desiring to avail themselves of the right to opt provided by Article 125, and to carry out any measures which may be prescribed with this object by the Council of the League of Nations.

 

Artikel 127.

S

 

 

Article 34.

Sous réserve des accords qui pourraient être nécessaires entre les Gouvernements exerçant l'autorité dans les pays détachés de la Turquie et les Gouvernements des pays où ils sont établis, les ressortissants turcs, âgés de plus de dix-huit ans, originaires d'un territoire détaché de la Turquie en vertu du présent Traité, et qui, au moment de la mise en vigueur de celui-ci, sont, établis à l'étranger, pourront opter pour la nationalité en vigueur dans le territoire dont ils sont originaires, s'ils se rattachent par leur race à la majorité de la population de ce territoire, et, si le Gouvernement y exerçant l'autorité y consent. Ce droit d'option devra être exercé dans le délai de deux ans à dater de la mise en vigueur du présent Traité.

 

Article 34:

Subject to any agreements which it may be necessary to conclude between the Governments exercising authority in the countries detached from Turkey and the Governments of the countries where the persons concerned are resident, Turkish nationals of over eighteen years of age who are natives of a territory detached from Turkey under the present Treaty, and who on its coming into force are habitually resident abroad, may opt for the nationality of the territory of which they are natives, if they belong by race to the majority of the population of that territory, and subject to theconsent of the Government exercising authority therein. This right of option must be exercised within two years from the coming into force of the present Treaty.

 

Artikel 34.

S

 

Article 128.

La Turquie s'engage à reconnaître la nouvelle nationalité qui a été ou sera acquise par ses ressortissants d'après les lois des Puissances alliées ou des États nouveaux et conformément aux décisions des autorités compétentes de ces Puissances, soit par voie de naturalisation, soit par l'effet d'une clause d'un Traité, et à dégager à tous les points de vue ces ressortissants, en raison de cette acquisition de nouvelle nationalité, de toute allégeance vis-à-vis de leur État d'origine.

En particulier, les personnes qui, avant la mise en vigueur du présent Traité, auraient acquis la nationalité d'une des Puissances alliées, en conformité avec la loi de cette Puissance, seront reconnues par le Gouvernement ottoman, comme ressortissants de ladite Puissance, et comme ayant perdu la nationalité ottomane, nonobstant toute disposition contraire de la loi ottomane. Aucune confiscation de propriété ou autre pénalité édictée par la loi ottomane, ne sera encourue en raison de l'acquisition de cette nationalité.

 

Article 128.

Turkey undertakes to recognise any new nationality which has been or may be acquired by her nationals under the laws of the Allied Powers or new States and in accordance with the decisions of the competent authorities of these Powers pursuant to naturalisation laws or under Treaty stipulations, and to regard such persons as having, in consequence of the acquisition of such new nationality, in all respects severed their allegiance to their country of origin.

In particular, persons who before the coming into force of the present Treaty have acquired the nationality of one of the Allied Powers in accordance with the law of such Power shall be recognised by the Turkish Government as nationals of such Power and as having lost their Turkish nationality, notwithstanding any provisions of Turkish law to the contrary. No confiscation of property or other penalty provided by Turkish law shall be incurred on account of the acquisition of any such nationality.

 

Artikel 128.

S

 

       

Article 129.

Les Juifs de nationalité non ottomane, établis à la date de la mise en vigueur du présent Traité, à l'intérieur des frontières de la Palestine, telles qu'elles seront déterminées conformément à l'article 95, deviendront de plein droit ressortissants de Palestine, à l'exclusion de toute autre nationalité.

 

Article 129.

Jews of other than Turkish nationality who are habitually resident, on the coming into force of the present Treaty, within the boundaries of Palestine, as determined in accordance with Article 95 will ipso facto become citizens of Palestine to the exclusion of any other nationality.

 

Artikel 129.

S

 

       
       

Article 35.

Les Puissances contractantes s'engagent à n'apporter aucune entrave à l'exercice du droit d'option prévu par le présent Traité ou par les Traités de paix conclus avec l'Allemagne, l'Autriche, la Bulgarie ou la Hongrie, ou par un Traité conclu par lesdites Puissances autres que la Turquie, ou l'une d'elles, avec la Russie, ou entre elles-mêmes, et permettant aux intéressés d'acquérir toute autre nationalité qui leur serait ouverte.

 

Article 35:

The Contracting Powers undertake to put no hindrance in the way of the exercise of the right which the persons concerned have under the present Treaty, or under the Treaties of Peace concluded with Germany, Austria, Bulgaria or Hungary, or under any Treaty concluded by the said Powers, other than Turkey, or any of them, with Russia, or between themselves, to choose any other nationality which may be open to them.

 

Artikel 35.

S

 

Article 130.

Les femmes mariées suivront la condition de leurs maris et les enfants âgés de moins de 18 ans suivront la condition de leurs parents pour tout ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Section.

 

Article 130.

For the purposes of the provisions of this Section, the status of a married woman will be governed by that of her husband and the status of children under eighteen years of age by that of their parents.

 

Artikel 130.

S

 

 

Article 36.

Les femmes mariées suivront la condition de leurs maris et les enfants âgés de moins de dix-huit ans suivront la condition de leurs parents pour tout ce qui concerne l'application des dispositions de la présente Section.

 

Article 36:

For the purposes of the provisions of this Section, the status of a married woman will be governed by that of her husband, and the status of children under eighteen years of age by that of their parents.

 

Artikel 36.

S

 

Article 131.

Les dispositions de la présente section s'appliqueront à la ville de Smyrne et au territoire décrit à l'article 66, dès l'établissement du statut définitif prévu à l'article 83.

 

Article 131.

The provisions of this Section will apply to the city of Smyrna and the territory defined in Article 66 as from the establishment of the final status of the territory in accordance with Article 83.

 

Artikel 131.

S

 

       

Section XIII.
Dispositions générales.
 

Section XIII.
General Provisions.
 

Abschnitt XIII.
Allgemeine Bestimmungen.
 

       

Article 132.

Hors de ces limites telles qu'elles sont fixées par le présent Traité, la Turquie déclare renoncer en faveur des Principales Puissances alliées à tous droits et titres, auxquels elle pourrait prétendre, à quelque égard que ce soit, sur ou concernant tout territoire situé hors d'Europe et n'étant l'objet d'aucune autre attribution en vertu du présent Traité.

La Turquie s'engage à reconnaître et à agréer les dispositions qui sont ou seront prises par les Principales Puissances alliées, d'accord, s'il y a lieu, avec les tierces Puissances, en vue de régler les conséquences de la disposition qui précède.

 

Article 132.

Outside her frontiers as fixed by the present Treaty Turkey hereby renounces in favour of the Principal Allied Powers all rights and title which she could claim on any ground over or concerning any territories outside Europe which are not otherwise disposed of by the present Treaty.

Turkey undertakes to recognise and conform to the measures which may be taken now or in the future by the Principal Allied Powers, in agreement where necessary with third Powers, in order to carry the above stipulation into effect.

 

Artikel 132.

S

 

       

Article 133.

La Turquie s'engage à reconnaître la pleine valeur des traités de paix et conventions additionnelles, conclus par les Puissances alliées avec les Puissances ayant combattu aux côtés de la Turquie, à agréer les dispositions qui ont été ou seront prises concernant les territoires de l'ancien Empire allemand, de l'Autriche, de la Hongrie et de la Bulgarie, et à reconnaître les nouveaux États dans les frontières ainsi fixées.

 

Article 133.

Turkey undertakes to recognise the full force of the Treaties of Peace and Additional Conventions concluded by the Allied Powers with the Powers who fought on the side of Turkey, and to recognise whatever dispositions have been or may be made concerning the territories of the former German Empire, of Austria, of Hungary and of Bulgaria, and to recognise the new States within their frontiers as there laid down.

 

Artikel 133.

S

 

       

Article 134.

La Turquie s'engage dès à présent à reconnaître et agréer les frontières de l'Allemagne, de l'Autriche, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie, de l'État serbe-croate-slovène et de l'État tchéco-slovaque, telles que ces frontières auront été fixées par les Traités visés à l'article 133 ou par toutes conventions complémentaires.

 

Article 134.

Turkey hereby recognises and accepts the frontiers of Germany, Austria, Bulgaria, Greece, Hungary, Poland, Roumania, the Serb-Croat-Slovene State and the Czecho-Slovak State as these frontiers may be determined by the Treaties referred to in Article 133 or by any supplementary.

 

Artikel 134.

S

 

       

Article 135.

La Turquie s'engage à reconnaître la pleine valeur de tous les traités ou arrangements que les Puissances alliées passeraient avec les États qui se sont constitués ou se constitueront sur tout ou partie des territoires de l'ancien Empire de Russie, tel qu'il existait au 1er aout 1914, et à reconnaître les frontières de ces États, telles qu'elles seront ainsi fixées.

La Turquie reconnaît et s'engage à respecter, comme permanente et inaliénable, l'indépendance desdits États.

Conformément aux dispositions insérées à l'article 259, Partie VIII (Clauses financières) et à l'article 277, Partie IX (Clauses économiques), du présent Traité, la Turquie reconnaît définitivement l'annulation des traités de Brest-Litovsk, ainsi que de tous les autres traités, accords ou conventions passés par elle avec le Gouvernement maximaliste en Russie.

 

Article 135.

Turkey undertakes to recognise the full force of all treaties or agreements which may be entered into by the Allied Powers with States now existing or coming into existence in future in the whole or part of the former Empire of Russia as it existed on August 1, 1914, and to recognise the frontiers of any such States as determined therein.

Turkey acknowledges and agrees to respect as permanent and inalienable the independence of the said States.

In accordance with the provisions of Article 259, Part VIII (Financial Clauses), and Article 277, Part IX (Economic Clauses), of the present Treaty, Turkey accepts definitely the abrogation of the Brest-Litovsk Treaties and of all treaties conventions and agreements entered into by her with the Maximalist Government in Russia.

 

Artikel 135.

S

 

       

Article 136.

Une Commission composée de quatre membres, respectivement nommés par l'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon, sera constituée dans les trois mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, pour préparer, avec le concours d'experts techniques des autres Puissances capitulaires, alliées ou neutres qui seront invitées à désigner à cet effet chacune un expert, un projet de réforme judiciaire destiné à remplacer en Turquie le régime actuel des capitulations en matière judiciaire. Cette Commission pourra recommander, après consultation du Gouvernement ottoman, l'adoption d'un régime judiciaire, soit mixte, soit unifié.

Le projet préparé par la Commission sera soumis aux Gouvernements des Puissances alliées ou neutres intéressées. Dès que les Principales Puissances alliées l'auront approuvé, celles-ci en feront la notification au Gouvernement ottoman qui, dès à présent, s'engage à accepter le nouveau régime.

Les Principales Puissances alliées se réservent de s'entendre entre elles et, s'il y a lieu, avec les autres Puissances alliées ou neutres intéressées, sur l'époque de l'entrée en vigueur du nouveau régime.

 

Article 136.

A Commission composed of four members, appointed by the British Empire, France, Italy and Japan respectively, shall be set up within three months from the coming into force of the present Treaty, to prepare, with the assistance of technical experts representing the other capitulatory Powers, Allied or neutral, who with this object will each be invited to appoint an expert, a scheme of judicial reform to replace the present capitulatory system in judicial matters in Turkey. This Commission may recommend, after consultation with the Turkish Government, the adoption of either a mixed or an unified judicial system.

The scheme prepared by the Commission will be submitted to the Governments of the Allied and neutral Powers concerned. As soon as the Principal Allied Powers have approved the scheme they will inform the Turkish Government, which hereby agrees to accept the new system.

The Principal Allied Powers reserve the right to agree among themselves, and if necessary with the other Allied or neutral Powers concerned, as to the date on which the new system is to come into force.

 

Artikel 136.

S

 

       

Article 137.

Sous réserve des dispositions de la Partie VII (Sanctions), aucun des habitants de la Turquie ne pourra être inquiété ou molesté, sous aucun prétexte, en raison de sa conduite militaire ou politique ou d'une assistance quelconque donnée aux Puissances alliées ou à leurs ressortissants postérieurement au 1er août 1914, jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Traité ; tout jugement prononcé de ce chef à l'encontre d'un habitant de la Turquie sera intégralement annulé et toute poursuite en cours sera arrêtée.

Article 137.

Without prejudice to the provisions of Part VII (Penalties), no inhabitant of Turkey shall be disturbed or molested, under any pretext whatever, on account of any political or military action taken by him, or any assistance of any kind given by him to the Allied Powers, or their nationals, between August 1, 1914, and the coming into force of the present Treaty; all sentences pronounced against any inhabitant of Turkey for the above reasons shall be completely annulled, and any proceedings already instituted shall be arrested.

 

Artikel 137.

S

 

       

Article 138.

Aucun des habitants des territoires détachés de la Turquie en conformité du présent Traité ne pourra être inquiété ou molesté, en raison de son attitude politique depuis le 1er août 1914 ou en raison du règlement de sa nationalité en vertu du présent Traité.

 

Article 138.

No inhabitant of territory detached from Turkey in accordance with the present Treaty shall be disturbed or molested on account of his political attitude after August 1, 1914, or of the determination of his nationality effected in accordance with the present Treaty.

 

Artikel 138.

S

 

       

Article 139.

La Turquie renonce expressément à tous droits de suzeraineté ou de juridiction, de quelque nature qu'ils soient, sur les Musulmans soumis à la souveraineté ou au protectorat de tout autre État.
Aucun pouvoir ne sera exercé directement ou indirectement, par aucune autorité ottomane quelconque dans les territoires détachés de la Turquie ou ayant actuellement, en vertu du présent Traité, un statut reconnu par la Turquie.

 

Article 139.

Turkey renounces formally all rights of suzerainty or jurisdiction of any kind over Moslems who are subject to the sovereignty or protectorate of any other State.

No power shall be exercised directly or indirectly by any Turkish authority whatever in any territory detached from Turkey or of which the existing status under the present Treaty is recognised by Turkey.

 

Artikel 139.

S

 

       

Partie IV.
Protection des minorités.

 

Part IV.
Protection of minorities.

 

Teil IV.
Schutz der Minderheiten.

 

 

Section III.
Protection des minorités.

 

Section III.
Protection of Minorities.

 

Abschnitt III.
Schutz der Minderheiten.

 

Article 140.

La Turquie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les articles 141, 145 et 147 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi ni aucun règlement, civils ou militaires, aucun iradé impérial ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations, et à ce qu'aucune loi, aucun règlement, aucun iradé impérial ou aucune action officielle ne prévalent contre elles.

 

Article 140.

Turkey undertakes that the stipulations contained in Articles 141, 145 and 147 shall be recognised as fundamental laws, and that no civil or military law or regulation, no Imperial Iradeh nor official action shall conflict or interfere with these stipulations, nor shall any law, regulation, Imperial Iradeh nor official action prevail over them.

 

Artikel 140.

S

 

 

Article 37.

La Turquie s'engage à ce que les stipulations contenues dans les Articles 38 à 44 soient reconnues comme lois fondamentales, à ce qu'aucune loi, aucun règlement, ni aucune action officielle ne soient en contradiction ou en opposition avec ces stipulations et à ce qu'aucune loi, aucun règlement ni aucune action officielle ne prévalent contre elles.

 

Article 37:

Turkey undertakes that the stipulations contained in Articles 38 to 44 shall be recognised as fundamental laws, and that no law, no regulation, nor official action shall conflict or interfere with these stipulations, nor shall any law, regulation, nor official action prevail over them.

 

Artikel 37.

S

 

Article 141.

La Turquie s'engage à accorder à tous les habitants de la Turquie pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté sans distinction de naissance, de nationalité, de langage, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Turquie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance.

Les atteintes au libre exercice du droit prévu à l'article précédent, seront punies des mêmes peines, quel que soit le culte intéressé.

 

Article 141.

Turkey undertakes to assure full and complete protection of life and liberty to all inhabitants of Turkey without distinction of birth, nationality, language, race or religion.

All inhabitants of Turkey shall be entitled to the free exercise, whether public or private, of any creed, religion or belief.

The penalties for any interference with the free exercise of the right referred to in the preceding paragraph shall be the same whatever may be the creed concerned.

 

Artikel 141.

S

 

 

Article 38.

Le Gouvernement turc s'engage à accorder à tous les habitants de la Turquie pleine et entière protection de leur vie et de leur liberté, sans distinction de naissance, de nationalité, de langue, de race ou de religion.

Tous les habitants de la Turquie auront droit au libre exercice, tant public que privé, de toute foi, religion ou croyance dont la pratique ne sera pas incompatible avec l'ordre public et les bonnes moeurs.

Les minorités non-musulmanes jouiront pleinement de la liberté de circulation et d'émigration sous réserve des mesures s'appliquant, sur la totalité ou sur une partie du territoire, à tous les ressortissants turcs et qui seraient prises par le Gouvernement turc pour la défense nationale ou pour le maintien de l'ordre public.

 

Article 38:

The Turkish Government undertakes to assure full and complete protection of life and liberty to all inhabitants of Turkey without distinction of birth, nationality, language, race or religion.

All inhabitants of Turkey shall be entitled to free exercise, whether in public or private, of any creed, religion or belief, the observance of which shall not be incompatible with public order and good morals.

Non-Moslem minorities will enjoy full freedom of movement and of emigration, subject to the measures applied, on the whole or on part of the territory, to all Turkish nationals, and which may be taken by the Turkish Government for national defence, or for the maintenance of public order.

 

Artikel 38.

S

 

Article 142.

Considérant qu'en raison du régime terroriste ayant existé en Turquie depuis le 1er novembre 1914, les conversions à l'islamisme n'ont pu avoir lieu normalement, aucune conversion ayant eu lieu depuis cette date n'est reconnue et toute personne, non musulmane avant le 1er novembre 1914, sera considérée comme restée telle, à moins qu'après avoir recouvré sa liberté, elle ne remplisse de sa propre volonté, les formalités nécessaires pour embrasser l'islamisme.

Afin de réparer dans la plus large mesure les torts portés aux personnes au cours des massacres perpétrés en Turquie pendant la durée de la guerre, le Gouvernement ottoman s'engage à donner tout son appui et celui des autorités ottomanes à la recherche et la délivrance de toutes les personnes, de toute race et de toute religion, disparues, ravies, séquestrées ou réduites en captivité depuis le 1er novembre 1914.

Il s'engage à faciliter l'action des commissions mixtes nommées par le Conseil de la Société des Nations à l'effet de recevoir les plaintes des victimes elles-mêmes, de leurs familles et de leurs proches, de faire les enquêtes nécessaires et de prononcer souverainement la mise en liberté des personnes en question.

Le Gouvernement ottoman s'engage à faire respecter les décisions de ces commissions, et à assurer la sûreté et la liberté des personnes ainsi restituées dans la plénitude de leurs droits.

 

Article 142.

Whereas, in view of the terrorist regime which has existed in Turkey since November 1, 1914, conversions to Islam could not take place under normal conditions, no conversions since that date are recognised and all persons who were non-Moslems before November 1, 1914, will be considered as still remaining such, unless, after regaining their liberty, they voluntarily perform the necessary formalities for embracing the Islamic faith.

In order to repair so far as possible the wrongs inflicted on individuals in the course of the massacres perpetrated in Turkey during the war, the Turkish Government undertakes to afford all the assistance in its power or in that of the Turkish authorities in the search for and deliverance of all persons, of whatever race or religion, who have disappeared, been carried off, interned or placed in captivity since November 1, 1914.

The Turkish Government undertakes to facilitate the operations of mixed commissions appointed by the Council of the League of Nations to receive the complaints of the victims themselves, their families or their relations, to make the necessary enquiries, and to order the liberation of the persons in question.

The Turkish Government undertakes to ensure the execution of the decisions of these commissions, and to assure the security and the liberty of the persons thus restored to the full enjoyment of their rights.

 

Artikel 142.

S

 

 

Article 39.

Les ressortissants turcs appartenant aux minorités non-musulmanes jouiront des mêmes droits civils et politiques que les musulmans.

Tous les habitants de la Turquie, sans distinction de religion, seront égaux devant la loi.

La différence de religion, de croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant turc en ce qui concerne la jouissance des droits civiques et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant turc dune langue quelconque, soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques.

Nonobstant l'existence de la langue officielle, des facilités appropriées seront données aux ressortissants turcs de langue autre que le turc, pour l'usage oral de leur langue devant les tribunaux.

 

Article 39:

Turkish nationals belonging to non-Moslem minorities will enjoy the same civil and political rights as Moslems.

All the inhabitants of Turkey, without distinction of religion, shall be equal before the law.

Differences of religion, creed or confession shall not prejudice any Turkish national in matters relating to the enjoyment of civil or political rights, as, for instance, admission to public employments, functions and honours, or the exercise of professions and industries.

No restrictions shall be imposed on the free use by any Turkish national of any language in private intercourse, in commerce, religion, in the press, or in publications of any kind or at public meetings.

Notwithstanding the existence of the official language, adequate facilities shall be given to Turkish nationals of non-Turkish speech for the oral use of their own language before the Courts.

 

Artikel 39.

S

 

Article 143.

La Turquie s'engage à reconnaître les dispositions que les Puissances alliés jugeront opportunes relativement à l'émigration réciproque et volontaire des individus appartenant aux minorités ethniques.

La Turquie s'engage à ne pas se prévaloir de l'article 16 de la Convention entre la Grèce et la Bulgarie relative à l'émigration réciproque, signée à Neuilly-sur-Seine le 27 novembre, 1919. Dans les six mois qui suivront la mise en vigueur du présent Traité, la Grèce et la Turquie établiront un accord spécial visant à l'émigration réciproque et spontanée des populations de race turque et grecque des territoires transférés à la Grèce ou restant ottomans, respectivement.

Au cas où l'accord ne pourrait s'établir, la Grèce et la Turquie auront le droit de s'adresser au Conseil de la Société des Nations, qui fixera les conditions dudit accord.

 

Article 143.

Turkey undertakes to recognise such provisions as the Allied Powers may consider opportune with respect to the reciprocal and voluntary emigration of persons belonging to racial minorities.

Turkey renounces any right to avail herself of the provisions of Article 16 of the Convention between Greece and Bulgaria relating to reciprocal emigration, signed at Neuilly-sur-Seine on November 27, 1919. Within six months from the coming into force of the present Treaty, Greece and Turkey will enter into a special arrangement relating to the reciprocal and voluntary emigration of the populations of Turkish and Greek race in the territories transferred to Greece and remaining Turkish respectively.

In case agreement cannot be reached as to such arrangement, Greece and Turkey will be entitled to apply to the Council of the League of Nations, which will fix the terms of such arrangement.

 

Artikel 143.

S

 

 

Article 40.

Les ressortissants turcs appartenant à des minorités non-musulmanes jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants turcs. Ils auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles et autres établissements d'enseignement et d'éducation, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

 

Article 40:

Turkish nationals belonging to non-Moslem minorities shall enjoy the same treatment and security in law and in fact as other Turkish nationals. In particular, they shall have an equal right to establish, manage and control at their own expense, any charitable, religious and social institutions, any schools and other establishments for instruction and education, with the right to use their own language and to exercise their own religion freely therein.

 

Artikel 40.

S

 

Article 144.

Le Gouvernement ottoman reconnaît l'injustice de la loi de 1915 sur les propriétés abandonnées (Emval-i-Metrouké) ainsi que de ses dispositions complémentaires, et les déclare nulles et de nul effet dans le passé comme dans l'avenir.

Le Gouvernement ottoman s'engage solennellement à faciliter, dans toute la mesure du possible, aux ressortissants ottomans de race non turque, chassés violemment de leurs foyers soit par la crainte de massacre soit par tout autre moyen de contrainte depuis le 1er janvier 1914, le retour dans leurs foyers, ainsi que la reprise de leurs affaires. Il reconnaît que les biens immobiliers ou mobiliers, qui pourront être retrouvés, et qui sont la propriété desdits ressortissants ottomans ou des communautés, auxquelles appartiennent ces ressortissants, doivent être restitués le plus tôt possible, en quelques mains qu'ils soient retrouvés. Les biens seront restitués libres de toute charge ou servitude, dont ils auraient pu être grevés, et sans indemnité d'aucune sorte pour les propriétaires ou détenteurs actuels, sous réserve des actions que ceux-ci pourront intenter contre leurs auteurs.

Le Gouvernement ottoman accepte que les commissions arbitrales soient nommées par le Conseil de la Société des Nations partout où cela sera jugé nécessaire. Chacune de ces commissions sera composée d'un représentant du Gouvernement ottoman, d'un représentant de la communauté qui se prétendrait lésée ou dont un membres se prétendrait lésé et d'un président nommé par le Conseil de la Société des Nations. Les commissions arbitrales connaîtront de toutes réclamations visées par le présent article et les jugeront suivant une procédure sommaire.

Lesdites commissions arbitrales auront le pouvoir d'ordonner :
1° la fourniture par le Gouvernement ottoman de la main d'œuvre pour tous travaux de reconstruction ou de restauration qu'elles jugeront nécessaire. Cette main-d'œuvre sera recrutée parmi les individus appartenant aux races habitant le territoire sur lequel la Commission arbitrale jugera nécessaire l'accomplissement desdits travaux ;
2° l'éloignement de toute personne qui, après l'enquête, sera reconnue avoir pris une part active à des massacres ou expulsions ou les avoirs provoqués ; les mesures à prendre relativement aux biens de cette personne seront indiquées par la Commission ;
3° l'attribution de tous biens et propriétés ayant appartenu à des membres d'une communauté, décédés ou disparus depuis le 1er janvier 1914, sans laisser d'héritiers, ces biens et propriétés pouvant être attribués à la communauté aux lieu et place de l'État ;
4° L'annulation de tous actes de vente ou constitution de droits sur la propriété immobilière conclus après le 1er janvier I914 ; l'indemnisation des détenteurs sera à la charge du Gouvernement ottoman sans pouvoir servir de prétexte pour retarder la restitution. La commission arbitrale, aura cependant le pouvoir d'imposer des arrangements équitables entre les intéressés, si quelque somme a été payée par le détenteur actuel de la propriété en question.

Le Gouvernement ottoman s'engage à faciliter, dans toute la mesure possible, le fonctionnement des commissions et à assurer l'exécution de leurs décisions, qui seront sans appel. Aucune décision des autorités ottomanes, judiciaires ou administratives ne pourra leur être opposée.

 

Article 144.

The Turkish Government recognises the injustice of the law of 1915 relating to Abandoned Properties (Emval-i-Metroukeh), and of the supplementary provisions thereof, and declares them to be null and void, in the past as in the future.

The Turkish Government solemnly undertakes to facilitate to the greatest possible extent the return to their homes and re-establishment in their businesses of the Turkish subjects of non-Turkish race who have been forcibly driven from their homes by fear of massacre or any other form of pressure since January 1, 1914. It recognises that any immovable or movable property of the said Turkish subjects or of the communities to which they belong, which can be recovered, must be restored to them as soon as possible, in whatever hands it may be found. Such property shall be restored free of all charges or servitudes with which it may have been burdened and without compensation of any kind to the present owners or occupiers, subject to any action which they may be able to bring against the persons from whom they derived title.

The Turkish Government agrees that arbitral commissions shall be appointed by the Council of the League of Nations wherever found necessary. These commissions shall each be composed of one representative of the Turkish Government, one representative of the community which claims that it or one of its members has been injured, and a ehairman appointed by the Council of the League of Nations. These arbitral commissions shall hear all claims covered by this Article and decide them by summary procedure.

The arbitral commissions will have power to order:
(1) The provision by the Turkish Government of labour for any work of reconstruction or restoration deemed necessary. This labour shall be recruited from the races inhabiting the territory where the arbitral commission considers the execution of the said works to be necessary;
(2) The removal of any person who, after enquiry, shall be recognised as having taken an active part in massacres or deportations or as having provoked them; the measures to be taken with regard to such person's possessions will be indicated by the commission;
(3) The disposal of property belonging to members of a community who have died or disappeared since January 1, 1914, without leaving heirs; such property may be handed over to the community instead of to the State;
(4) The cancellation of all acts of sale or any acts creating rights over immovable property concluded after January 1, 1914. The indemnification of the holders will be a charge upon the Turkish Government, but must not serve as a pretext for delaying the restitution. The arbitral commission will, however have the power to impose equitable arrangements between the interested parties, if any sum has been paid by the present holder of such property.

The Turkish Government undertakes to facilitate in the fullest possible measure the work of the commissions and to ensure the execution of their decisions, which will be final. No decision of the Turkish judicial or administrative authorities shall prevail over such decisions.

 

Artikel 144.

S

 

 

Article 41.

En matière d'enseignement public, le Gouvernement turc accordera dans les villes et districts où réside une proportion considérable de ressortissants non-musulmans, des facilités pour assurer que dans les écoles primaires l'instruction soit donnée dans leur propre langue aux enfants de ces ressortissants turcs. Cette stipulation n'empêchera pas le Gouvernement turc de rendre obligatoire l'enseignement de la langue turque dans lesdites écoles.

Dans les villes ou districts où existe une proportion considérable de ressortissants turcs appartenant à des minorités non-musulmanes, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation, de religion ou de bienfaisance.

Les fonds en question seront versés aux représentants qualifiés des établissements et institutions intéressés.

 

Article 41:

As regards public instruction, the Turkish Government will grant in those towns and districts, where a considerable proportion of non-Moslem nationals are resident, adequate facilities for ensuring that in the primary schools the instruction shall be given to the children of such Turkish nationals through the medium of their own language. This provision will not prevent the Turkish Government from making the teaching of the Turkish language obligatory in the said schools.

In towns and districts where there is a considerable proportion of Turkish nationals belonging to non-Moslem minorities, these minorities shall be assured an equitable share in the enjoyment and application of the sums which may be provided out of public funds under the State, municipal or other budgets for educational, religious, or charitable purposes.

The sums in question shall be paid to the qualified representatives of the establishments and institutions concerned.

 

Artikel 41.

S

 

Article 145.

Tous les ressortissants ottomans seront égaux devant la loi et jouiront des mêmes droits civils et politiques sans distinction de race, de langage ou de religion.

La différence de religion, le croyance ou de confession ne devra nuire à aucun ressortissant ottoman en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, notamment pour l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries.

Le Gouvernement ottoman présentera aux Puissances alliés dans un délai de deux ans après la mise en vigueur du présent Traité, un projet d'organisation du système électoral, basé sur le principe de la représentation proportionnelle des minorités ethniques.

Il ne sera édicté aucune restriction contre le libre usage par tout ressortissant ottoman d'une langue quelconque soit dans les relations privées ou de commerce, soit en matière de religion, de presse, ou de publications de toute nature, soit dans les réunions publiques. Des facilités appropriées seront données aux ressortissants ottomans de langue autre que le turc pour l'usage de leur langue soit oralement, soit par écrit, devant les tribunaux.

 

Article 145.

All Turkish nationals shall be equal before the law and shall enjoy the same civil and political rights without distinction as to race, language or religion.

Difference of religion, creed or confession shall not prejudice any Turkish national in matters relating to the enjoyment of civil or political rights, as for instance admission to public employments, functions and honours, or the exercise of professions and industries.

Within a period of two years from the coming into force of the present Treaty the Turkish Government will submit to the Allied Powers a scheme for the organisation of an electoral system based on the principle of proportional representation of racial minorities.

No restriction shall be imposed on the free use by any Turkish national of any language in private intercourse, in commerce, religion, in the press or in publications of any kind, or at public meetings. Adequate facilities shall be given to Turkish nationals of non-Turkish speech for the use of their language, either orally or in writing, before the courts.

 

Artikel 145.

S

 

 

Article 42.

Le Gouvernement turc agrée de prendre à l'égard des minorités non-musulmanes, en ce qui concerne leur statut familial ou personnel, toutes dispositions permettant de régler ces questions selon les usages de ces minorités.

Ces dispositions seront élaborées par des commissions spéciales composées en nombre égal de représentants du Gouvernement turc et de représentants de chacune des minorités intéressées. En cas de divergence, le Gouvernement turc et le Conseil de la Société des Nations nommeront d'un commun accord un surarbitre choisi parmi des jurisconsultes européens.

Le Gouvernement turc s'engage à accorder toute protection aux églises, synagogues, cimetières et autres établissements religieux des minorités précitées. Toutes facilités et autorisations seront données aux fondations pieuses et aux établissements religieux et charitables des mêmes minorités actuellement existant en Turquie, et le Gouvernement turc ne refusera pas pour la création de nouveaux établissements religieux et charitables, aucune des facilités nécessaires qui sont garanties aux autres établissements privés de cette nature.

 

Article 42:

The Turkish Government undertakes to take, as regards non-Moslem minorities, in so far as concerns their family law or personal status, measures permitting the settlement of these questions in accordance with the customs of those minorities.

These measures will be elaborated by special Commissions composed of representatives of the Turkish Government and of representatives of each of the minorities concerned in equal number. In case of divergence, the Turkish Government and the Council of the League of Nations will appoint in agreement an umpire chosen from amongst European lawyers.

The Turkish Government undertakes to grant full protection to the churches, synagogues, cemeteries, and other religious establishments of the above-mentioned minorities. All facilities and authorisation will be granted to the pious foundations, and to the religious and charitable institutions of the said minorities at present existing in Turkey, and the Turkish Government will not refuse, for the formation of new religious and charitable institutions, any of the necessary facilities which are guaranteed to other private institutions of that nature.

 

Artikel 42.

S

 

Article 146.

Le Gouvernement ottoman s'engage à reconnaître la validité des diplômes émanant d'universités ou d'écoles étrangères reconnues, et admettra les titulaires au libre exercice des professions et industries pour lesquelles ces diplômes donnent capacité.

La présente disposition s'appliquera également aux ressortissants des Puissances alliée résidant en Turquie.

 

Article 146.

The Turkish Government undertakes to recognize the validity of diplomas granted by recognised foreign universities and schools, and to admit the holders thereof to the free exercise of the professions and industries for which such diplomas qualify.

This provision will apply equally to nationals of Allied powers who are resident in Turkey.

 

Artikel 146.

S

 

 

Article 43.

Les ressortissants turcs, appartenant aux minorités non-musulmanes, ne seront pas astreints à accomplir un acte quelconque constituant une violation de leur foi ou de leurs pratiques religieuses, ni frappés d'aucune incapacité s'ils refusent de comparaître devant les tribunaux ou d'accomplir quelque acte légal le jour de leur repos hebdomadaire.

Toutefois, cette disposition ne dispensera pas ces ressortissants turcs des obligations imposées à tous autres ressortissants turcs en vue du maintien de l'ordre public.

 

Article 43:

Turkish nationals belonging to non-Moslem minorities shall not be compelled to perform any act which constitutes a violation of their faith or religious observances, and shall not be placed under any disability by reason of their refusal to attend Courts of Law or to perform any legal business on their weekly day of rest.

This provision, however, shall not exempt such Turkish nationals from such obligations as shall be imposed upon all other Turkish nationals for the preservation of public order.

 

Artikel 43.

S

 

Article 147.

Les ressortissants ottomans appartenant à des minorités ethniques, de religion ou de langue, jouiront du même traitement et des mêmes garanties en droit et en fait que les autres ressortissants ottomans. Il auront notamment un droit égal à créer, diriger et contrôler à leurs frais, indépendamment et sans aucune ingérence des autorités ottomanes, toutes institutions charitables, religieuses ou sociales, toutes écoles primaires, secondaires, et d'instruction supérieure, et tous autres établissements scolaires, avec le droit d'y faire librement usage de leur propre langue et d'y exercer librement leur religion.

 

Article 147.

Turkish nationals who belong to racial, religious or linguistic minorities shall enjoy the ame treatment and security in law and in fact as other Turkish nationals. In particular they shall have an equal right to establish, manage and control at their own expense, and independently of and without interference by the Turkish authorities, any charitable, religious and social institutions, schools for primary, secondary and higher instruction and other educational establishments, with the right to use their own language and to exercise their own religion freely therein.

 

Artikel 147.

S

 

       

Article 148.

Dans les villes ou régions, ou existe une proportion considérable de ressortissants ottomans appartenant à des minorités ethniques, de langue ou de religion, ces minorités se verront assurer une part équitable dans le bénéfice et l'affectation des sommes qui pourraient être attribuées sur les fonds publics par le budget de l'État, les budgets municipaux ou autres, dans un but d'éducation ou de bienfaisance.

Les fonds en question seront versés aux représentants qualifiés des communautés intéressées.

 

Article 148.

In towns and districts where there is a considerable proportion of Turkish nationals belonging to racial, linguistic or religious minorities, these minorities shall be assured an equitable share in the enjoyment and application of the sums which may be provided out of public funds under the State, municipal or other budgets for educational or charitable purposes.

The sums in question shall be paid to the qualified representatives of the communities concerned.

 

Artikel 148.

S

 

 

Article 44.

La Turquie convient que, dans la mesure où les articles précédents de la présente Section affectent les ressortissants non-musulmans de la Turquie, ces stipulations constituent des obligations d'intérêt international et soient placés sous la garantie de la Société des Nations. Elles ne pourront être modifiées sans l'assentiment de la majorité du conseil de la Société des Nations. L'Empire britannique, la France, l'Italie et le Japon s'engagent, par les présentes, à ne pas refuser leur assentiment à toute modification desdits articles qui serait consentie en due forme par la majorité du Conseil de la Société des Nations.

La Turquie agrée que tout membre du Conseil de la Société des Nations aura le droit de signaler à l'attention du Conseil toute infraction ou danger d'infraction à l'une quelconque de ces obligations, et que le Conseil pourra procéder de telle façon et donner telles instructions qui paraîtront appropriées et efficaces dans la circonstance.

La Turquie agrée, en outre, qu'en cas de divergence d'opinion sur des questions de droit ou de fait concernant ces articles, entre le Gouvernement turc et l'une quelconque des autres Puissances signataires ou toute autre Puissance, membre du Conseil de la Société des Nations, cette divergence sera considérée comme un différend ayant un caractère international selon les termes de l'Article 14 du Pacte de la Société des Nations. Le Gouvernement turc agrée que tout différend de ce genre sera, si l'autre partie le demande, déféré à la Cour permanente de Justice Internationale. La décision de la Cour permanente sera sans appel et aura la même force et valeur qu'une décision rendue en vertu de l'Article 13 du Pacte.

 

Article 44:

Turkey agrees that, in so far as the preceding Articles of this Section affect non-Moslem nationals of Turkey, these provisions constitute obligations of international concern and shall be placed under the guarantee of the League of Nations. They shall not be modified without the assent of the majority of the Council of the League of Nations. The British Empire, France, Italy and Japan hereby agree not to withhold their assent to any modification in these Articles which is in due form assented to by a majority of the Council of the League of Nations.

Turkey agrees that any Member of the Council of the League of Nations shall have the right to bring to the attention of the Council any infraction or danger of infraction of any of these obligations, and that the Council may thereupon take such action and give such directions as it may deem proper and effective in the circumstances.

Turkey further agrees that any difference of opinion as to questions of law or of fact arising out of these Articles between the Turkish Government and any one of the other Signatory Powers or any other Power, a member of the Council of the League of Nations, shall be held to be a dispute of an international character under Article 14 of the Covenant of the League of Nations. The Turkish Government hereby consents that any such dispute shall, if the other party thereto demands, be referred to the Permanent Court of International Justice. The decision of the Permanent Court shall be final and shall have the same force and effect as an award under Article 13 of the Covenant.

 

Artikel 44.

S

 

Article 149.

Le Gouvernement ottoman s'engage à reconnaître et à respecter l'autonomie ecclésiastique et scolaire toute minorité ethniques en Turquie. A cette fin et sous réserve des dispositions contraires du présent Traité, le Gouvernement ottoman confirme et soutiendra à l'avenir, dans toute leur étendue, les prérogatives et immunités d'ordre religieux, scolaire ou judiciaire, accordées par les Sultans aux races non musulmanes en vertu d'ordonnances spéciales ou de décrets impériaux (firmans, hattis, berats, etc.), ainsi que par des ordres ministériels ou ordres du Grand-Vizir.

Tous décrets, lois, règlements et circulaires émanant du Gouvernement ottoman, et comportant des abrogations, restrictions ou amendements desdites prérogatives et immunités, seront considérés à cet égard comme nuls et non avenus.

Toute modification du régime judiciaire ottoman introduite en conformité des dispositions du présent Traité, sera considérée comme l'emportant sur les stipulations du présent article, en tant que cette modification affectera les individus appartenant à des minorités ethniques.

 

Article 149.

The Turkish Government undertakes to recognise and respect the ecclesiastical and scholastic autonomy of all racial minorities in Turkey. For this purpose, and subject to any provisions to the contrary in the present Treaty, the Turkish Government confirms and will uphold in their entirety the prerogatives and immunities of an ecclesiastical, scholastic or judicial nature granted by the Sultans to non-Moslem races in virtue of special orders or imperial decrees (firmans, hattis, berats, etc.) as well as by ministerial orders or orders of the Grand Vizier.

All laws, decrees, regulations and circulars issued by the Turkish Government and containing abrogations, restrictions or amendments of such prerogatives and immunities shall be considered to such extent null and void.

Any modification of the Turkish judical system which may be introduced in accordance with the provisions of the present Treaty shall be held to override this Article, in so far as such modification may affect individuals belonging to racial minorities.

 

Artikel 149.

S

 

       

Article 150.

Dans les villes ou régions, où réside une proportion considérable de ressortissants ottomans de religion chrétienne ou juive, le Gouvernement ottoman s'engage à ce que ces ressortissants ottomans ne soient pas astreints à accomplir un acte quelconque constituant une violation de leur foi ou de leurs pratiques religieuses, ni frappés d'aucune incapacité s'ils refusent de comparaître devant les tribunaux ou d'accomplir quelque acte légal le jour de leur repos hebdomadaire. Toutefois cette disposition ne dispensera pas ces ressortissants ottomans, chrétiens ou juifs, des obligations imposées à tous autres ressortissants ottomans en vue du maintien de l'ordre public.

 

Article 150.

In towns and districts where there is resident a considerable proportion of Turkish nationals of the Christian or Jewish religions the Turkish Government undertakes that such Turkish nationals shall not be compelled to perform any act which constitutes a violation of their faith or religious observances, and shall not be placed under any disability by reason of their refusal to attend courts of law or to perform any legal business on their weekly day of rest. This provision, however, shall not exempt such Turkish nationals (Christians or Jews) from such obligations as shall be imposed upon all other Turkish nationals for the preservation of public order.

 

Artikel 150.

S

 

       

Article 151.

Les Principales Puissances alliées, après examen en commun avec le Conseil de la Société des Nations, détermineront quelles mesures sont nécessaires pour garantir l'exécution des dispositions de la présente Partie. Le Gouvernement ottoman déclare dès à présent accepter toutes décisions qui seront prises sur ce sujet.

 

Article 151.

The Principal Allied Powers, in consultation with the Council of the League of Nations, will decide what measures are necessary to guarantee the execution of the provisions of this Part. The Turkish Government hereby accepts all decisions which may be taken on this subject.

 

Artikel 151.

S

 

 

Article 45.

Les droits reconnus par les stipulations de la présente Section aux minorités non musulmanes de la Turquie sont également reconnus par la Grèce à la minorité musulmane se trouvant sur son territoire.

 

Article 45:

The rights conferred by the provisions of the present Section on the non-Moslem minorities of Turkey will be similarly conferred by Greece on the Moslem minority in her territory.

 

Artikel 45.

S

 

Quellen:
Universität Perpignan

 

Quellen:
U. K. Treaty Series No. 11 (1920)

hri.org
 

Quellen:
eigene Übersetzung (ohne Gewähr)

 

Quellen:
Universität Perpignan

 

Quellen:
wikisource
 

Quellen:
eigene Übersetzung (ohne Gewähr)

 


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3. Februar 2018 - 11. Februar 2018
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